Art. 1
L’importation de véhicules, cyclomoteurs et motocycles usagés, ci-après est interdite sur l’ensemble du territoire national :
- Véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, âgés de plus de huit ans ;
- Véhicules de transport de personnes dont le nombre de places est supérieur ou égal à sept, âgés de plus de dix ans ;
- Véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, âgés de plus de douze ans ;
- Tracteurs agricoles et engins de travaux publics, âgés de plus de 12 ans ;
- Cyclomoteurs et motocycles âgés de plus de trois ans.
Art. 2
L’âge limite des véhicules à l’importation est fixé à compter de leur date de première mise en circulation à l’étranger.
Art. 3
Tout véhicule d’occasion importé en violation des articles 1 et 2 du présent Décret, expose son propriétaire et son consignataire au paiement d’une amende administrative égale à la valeur vénale du véhicule.
Outre le paiement de l’amende sus-indiquée, le véhicule en cause est détruit ou réexporté aux frais de son consignataire.
Art. 4
Le produit de l’amende administrative prévue à l’article 3 du présent Décret sera versé au Trésor Public et réparti comme suit :
- 40 % pour le trésor public ;
- 40 % pour l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER) ;
- 20 % pour le Fonds d’Entretien Routier (FER).
Art. 5
Un délai de trois mois est accordé aux importateurs de véhicules en cours d’importation en République de Guinée, pour se conformer aux dispositions du présent Décret.
Art. 6
Le Ministre des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Art. 7
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2016/011/PRG/SGG (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2016-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 janvier 2016, portant interdiction d’importation de véhicules usagers de plus de huit ans et de véhicules avec direction à droite, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
