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Loi
En vigueur

Loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Signé le
27 mai 2021
Journal officiel
n° 2021-5
Identifiant
GIN-L-2021-21

Note de tête du document

Loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire (JO 2021-05)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Art. 1

En application des dispositions de l’article 100, alinéa 4 de la Constitution du 22 mars 2020 et à la demande du Président de la République, est autorisée la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une nouvelle période de deux mois, à compter du jeudi, 27 mai 2021 sur l’ensemble du territoire national.

Un décret du Président de la République en détermine les conditions et modalités de mise en œuvre.

Art. 2

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.