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Loi
En vigueur

Loi L/2018/054/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire

Signé le
7 nov. 2018
Journal officiel
n° 2018-11
Identifiant
GIN-L-2018-54

Note de tête du document

Loi L/2018/054/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire (JO 2018-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire.

Art. 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.