Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

La présente loi, dont les dispositions sont d’ordre public, a pour objet de déterminer les droits et les obligations des bailleurs et des locataires dans les locations d’immeubles ou de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, sans caractère commercial, industriel ou artisanal.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux garages, places de stationnement, débarras, caves, jardins et autres locaux, dès lors qu’ils sont loués accessoirement à l’immeuble ou au local principal d’habitation ou à usage mixte et appartiennent au même bailleur.

Ne rentrent pas dans le champ d’application de la présente loi :

• les locaux meublés dont les bailleurs exercent la profession de loueurs en meublé ou d’hôteliers ;
• les logements appartenant à l’Etat, aux Collectivités locales, aux Sociétés d’Etat et aux Etablissements publics, attribués à leurs agents en raison de l’exercice d’une fonction ;
• les logements appartenant aux entreprises privées attribués à leurs employés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail ou en raison de l’occupation d’un emploi ;
• les logements appartenant aux agents et employés visés ci-dessus, qu’ils occupent et pour lesquels ils perçoivent une indemnité du fait de l’exercice d’une fonction, de l’occupation d’un emploi ou de l’exécution d’un contrat de travail ;
• les locations conduisant à l’accession à la propriété ;
• les locations simples consenties par les organismes d’Etat et portant sur les logements construits en vue de la réalisation des programmes d’habitat à bon marché ou à loyers modérés ;
• les locations consenties par l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales sur les immeubles ou les locaux qui leur appartiennent ; ces locations obéissent aux règles du droit administratif ;
• les locations de maisons d’habitation, réalisées entre personnes physiques, moyennant un loyer mensuel d’un montant inférieur à 50.000 FCFA ; ces locations sont des conventions d’occupation précaire.