Titre 2 - De la forme et du contenu du contrat de location
1.- La forme du contrat
Art. 4
Le contrat de location est établi par acte notarié ou sous seing privé. Une expédition ou un original de l’acte est délivré à chacune des parties.
Les avenants sont établis dans les mêmes formes.
Art. 5
Les locations et sous-locations verbales portant sur les immeubles et les locaux visés par la présente loi sont nulles et de nul effet, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 73 ci-après.
2.- Le contenu du contrat
Art. 6
Le contrat de location doit comporter :
- l’indication de la consistance de la chose louée ;
- la désignation des locaux et des équipements dont le locataire a la jouissance exclusive ;
- l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble, qui font l’objet d’un usage commun ;
- la destination de la chose louée ;
- le prix et les termes de paiement du loyer ;
- les obligations et charges principales qui incombent à chacune des parties ;
- la durée et la date d’effet du contrat ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- les références des sûretés réelles, s’il en existe, dont le bien loué constitue l’assiette ;
- les dates de révision des loyers.
