Titre 15 - Des sanctions pénales
Art. 73
Toute personne qui, à l’aide soit d’une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, aura soustrait ou tenté de soustraire des immeubles et des locaux objets de la présente loi de son champ d’application, sera punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA.
Art. 74
Quiconque, soit par des manœuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ayant fait naître l’espérance chimérique d’une location, jouissance ou propriété de locaux ou d’immeubles objets de la présente loi, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer la totalité ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un emprisonnement de I à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Art. 75
Le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi et qui, dans le délai de trois mois prévu à l’article 18 ci-dessus n’aura pas occupé lui-même ou fait occuper les locaux loués par ceux des bénéficiaires, pour le compte de qui il les avait réclamés, sera pour l’avenir, sauf cas de force majeure, déclaré déchu de tout droit de reprise, frappé d’une amende civile de 500.000 à 2.500.000 FCFA et devra au locataire congédié, outre la réparation du préjudice matériel causé, une indemnité d’un montant égal à 3 mois de loyer.
L’indemnité n’est pas due si le locataire demande et obtient la réintégration.
La juridiction statuant sur l’action du locataire évincé est compétente pour prononcer d’office l’amende ci-dessus.
Art. 76
Le propriétaire qui, ayant excipé des dispositions de l’article 19, ci-dessus n’aura pas commencé les travaux dans le délai prévu à l’article 20 de la présente loi sera, pour l’avenir, sauf cas de force majeure, déclaré déchu de tout droit de reprise et frappé d’une amende civile de 500.000 à 2.500.000 FCFA, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer le locataire évincé.
Art. 77
Sera puni des peines prévues à l’article 73 de la présente loi tout locataire, qui, renonçant à son droit de maintien dans les lieux, aura, pour quitter ceux-ci, directement ou indirectement obtenu ou tenté d’obtenir une remise injustifiée d’argent.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Art. 78
Toute personne qui, à l’aide soit d’une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, aura payé ou encaissé un loyer dépassant le prix licite, sera punie des peines prévues à l’article 73 ci-dessus.
Sera puni des mêmes peines tout intermédiaire qui aura obtenu ou tenté d’obtenir, à l’occasion de la location d’un des locaux ou des immeubles objet de la présente loi, des commissions, ristournes, rétributions ou récompenses supérieures au prix licite ne correspondant pas à un service réellement rendu.
Les sommes abusivement perçues sont sujettes à restitution.
Art. 79
Le bailleur ou son représentant qui s’oppose à l’exercice par le locataire du droit à réintégration ou du droit au maintien dans les lieux prévus à l’article 24 de la présente loi est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Est sanctionnée des mêmes peines, toute entrave apportée sciemment à l’exercice du droit de visite conféré aux bailleurs par l’article 60 ci-dessus.
Art. 80
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux prévus aux articles 19 et 25 de la présente loi, sans avoir obtenu l’autorisation administrative, si elle est exigible, ou sans avoir notifié le préavis ou encore procède à la vente des locaux loués entraînant la résiliation, sans respecter la procédure de préemption prévue à l’article 31 ci-dessus, sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 1.500.000 à 3.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions édictées par les lois et règlements en matière d’habitat et d’urbanisme et dommages et intérêts que pourrait réclamer le locataire.
Art. 81
Le locataire principal qui aura enfreint les dispositions des articles 51 et 52 de la présente loi, sera puni des peines prévues à l’article 73 ci-dessus sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire, au sous-locataire ou au cessionnaire.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Art. 82
La partie victime d’une infraction à la présente loi peut, soit se constituer partie civile devant la juridiction pénale dans les poursuites engagées, soit intenter une action en répétition ou en dommages-intérêts devant la juridiction civile à défaut de poursuites pénales.
Les actions en répétition et en dommages-intérêts se prescrivent par trois ans du jour du constat de l’infraction.
Les infractions réprimées par les dispositions des articles 73 à 81 de la présente loi peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire ainsi que par les agents assermentés des Services fiscaux et du Contrôle des Prix. Les auteurs peuvent être poursuivis d’office par le Ministère Public.
Art. 83
Aucune sanction pénale ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de cinq ans.
