Titre 5 - Du refus de renouvellement
Art. 15
En l’absence de la clause de résiliation de plein droit du bail à son terme, chaque partie peut décider de ne pas renouveler le contrat de location à l’expiration de la durée initiale ou de la durée de reconduction automatique.
Cette décision, qui n’a pas à être motivée, doit faire l’objet d’un préavis notifié par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, dans le respect des règles prévues aux articles 36 et 37 de la présente loi.
Dans le respect des dispositions des articles 36 et 37 précités, le locataire peut, à tout moment, résilier le contrat de location sans devoir en donner les motifs, à la condition qu’il ait occupé ou fait occuper le logement pendant six mois au moins. L’exercice par le locataire de son droit de résiliation sans motif éteint toute action en dommages-intérêts engagée contre le bailleur lequel conserve toutes les prérogatives que lui confère la présente loi pour obtenir réparation des préjudices causés par une telle résiliation anticipée.
