Titre 8 - De la forme et du délai de préavis
Art. 36
En cas de refus de renouvellement du bail ou en cas d’exercice du droit de reprise, du droit de cession ou du droit d’aliénation des locaux loués, le préavis est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée ou signifié par acte extrajudiciaire.
Le délai de préavis est de trois mois au moins avant l’échéance. Il court à compter du premier jour du mois qui suit la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte extrajudiciaire.
Art. 37
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, si le préavis a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui l’a notifié, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec l’accord du bailleur.
