Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci au bailleur.

Un exemplaire de cet état est remis à chaque partie pour être joint au contrat.

A défaut d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état d’occupation et doit les rendre tels.

Les parties peuvent cependant convenir par une clause expresse que le locataire exécutera ou fera exécuter, avant d’occuper les lieux, certains travaux dont la nature, la consistance et le montant seront précisés. Cette clause doit en outre prévoir les modalités d’imputation des dépenses effectuées sur les loyers, après avis du service du Contrôle des prix, ou à défaut, de tout autre service public désigné par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

S’il n’a pas été fait d’état des lieux soit à l’expiration de la durée du contrat, soit à la date de prise d’effet de la résiliation, le bailleur peut faire dresser cet état, à ses frais, par Huissier de Justice, dans les trente jours à compter de la date de départ du locataire et exiger de celui-ci, dans les mêmes délais et par acte extra judiciaire, soit la remise en état des réparations locatives soit le versement des sommes correspondant à cette remise en état.

Dans ce cas, le locataire ne peut contester le contenu du procès-verbal établi par l’Huissier.

Toutefois, dans le mois qui suit la date de réception du commandement de payer, le locataire a la faculté de saisir le juge des référés, pour solliciter un nouvel examen des sommes qui lui sont réclamées.

Le juge se prononce dans le délai d’un mois. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

Le locataire qui a quitté les lieux sans restituer les clés au propriétaire est déchu de l’action en révision des sommes correspondant à la remise en état.

Dans ce cas, le délai de notification du commandement de payer, prévu à l’article 9 ci-dessus court de la date du procès-verbal de constat des lieux dressé par l’Huissier.

Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, doit être remise au locataire une copie des extraits du règlement de copropriété mis à jour, concernant la destination de l’immeuble, la description des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories des charges communes.

Le règlement intérieur, s’il en existe un, déterminant notamment les modes d’utilisation et d’entretien des parties communes et des éléments d’équipement, doit être affiché sur les lieux et une copie en est délivrée au locataire à la remise des clés.