Titre 14 - De la résiliation judiciaire
Art. 72
En application du principe selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, les parties ont à tout moment la faculté de saisir le Tribunal de Première Instance d’une action en résiliation judiciaire du bail avec, le cas échéant, demande de dommages-intérêts pour inexécution de l’une des obligations qui leur sont imposées ou pour l’un ou plusieurs des motifs visés aux articles 63 et 64 de la présente loi.
Les dispositions de l’article 65 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’une telle action est exercée, mais le juge du fond peut accorder des délais supplémentaires d’une durée de trois mois au maximum, sauf en cas de non-paiement des loyers et des charges locatives.
