Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location, de cession du bail, ou de sous-location supérieur au prix licite tel qu’il est déterminé aux articles 38 et 51 de la présente loi, est nulle de plein droit.

Est réputée non écrite toute clause :

• Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ;
• Dite pénale, qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur ide l’immeuble ;
• Qui prévoit le remboursement par le locataire de charges locatives sur la base d’une estimation forfaitaire faite unilatéralement par le bailleur ;
• Qui interdit au locataire l’exercice d’une activité associative ou confessionnelle, dès lors qu’il respecte l’obligation de jouir paisiblement du logement, conformément à la destination qui lui a été donnée par le bail.