Titre 17 - Dispositions transitoires
Art. 86
Les baux verbaux en cours sont déclarés nuls et de nul effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu’ils portent sur des immeubles et des locaux rentrant dans son champ d’application.
Les parties qui auront maintenu leur bail dans la forme verbale plus de trois mois après la date de promulgation de la présente loi seront punies chacune des peines prévues à l’article 73 ci-dessus.
Elles devront, si elles désirent conserver leurs rapports locatifs, faire constater leurs droits et obligations par écrit, conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 87
Les parties dans les baux écrits en cours, à durée indéterminée ou conclus pour plus de trois ans ou encore renouvelés à plus d’un an, sont tenues, dans le délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de mettre leur contrat en conformité avec ses dispositions.
La même obligation s’impose, dans les mêmes délais, aux parties dans les baux écrits en cours, quelle que soit leur durée initiale ou de renouvellement, qui comportent une ou plusieurs clauses contraires aux dispositions de la présente loi ou qui ne comportent pas les mentions dont elle impose l’insertion.
La mise en conformité du contrat en cours avec les dispositions de la présente loi ne doit en aucun cas constituer un motif de dissolution des liens contractuels ou de modification du loyer, sauf accord entre les parties, le propriétaire étant toutefois libre de proposer la durée du nouveau contrat, qui ne peut être supérieure à trois ans ni inférieure à un an.
Les droits d’enregistrement payés d’avance sur le contrat initial sont imputables sur ceux exigibles sur le nouveau contrat, à condition que le preneur, débiteur de ces droits, fournisse à l’administration compétente la justification de ce paiement.
Art. 88
Les dispositions de l’article 87 ci-dessus s’appliquent aux instances judiciaires en cours dès lors que les litiges qui en sont l’objet portent sur les contrats rentrant dans le champ d’application de cet article.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le préavis ou le congé pour résiliation du bail a déjà été notifié conformément aux clauses du contrat ou lorsque le juge, antérieurement saisi pour un motif de résiliation, aura confirmé celle-ci ou pris une décision d’expulsion dans les trois mois qui suivront la publication de la loi.
Les décisions de cette nature qui auront été prises avant l’expiration des délais fixés à l’alinéa précédent ne seront pas susceptibles de recours.
Art. 89
Les personnes qui ne se conformeront pas aux dispositions de l’article 87 ci-dessus seront frappées chacune d’une amende civile de 1 à 5 millions de francs.
Pourra toutefois y échapper, la partie qui, par une requête adressée au juge un mois avant la date d’expiration des délais prévus à l’article 87 ci-dessus aura fait constater la mauvaise foi de l’autre partie.
Art. 90
Sont soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement, dans les conditions prévues par le Code de l’Enregistrement, les contrats de location d’immeubles ou de locaux, entrant ou non dans le champ d’application de la présente loi, à l’exception des locations des maisons d’habitation, réalisées entre personnes physiques, moyennant un loyer mensuel d’un montant inférieur à 50.000 FCFA.
