Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Pendant la durée annuelle de renouvellement .i bail, le bailleur peut mettre fin au contrat de location s’il décidé de vendre le logement loué.

La décision de résiliation pour vente doit être notifiée au locataire, par acte extrajudiciaire, dans le délai de trois mois avant la prise d’effet de l’acte de cession.

A peine de nullité, le préavis notifié en application de l’article 29 ci-dessus doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et reproduire les termes de l’article 31 ci-dessous.

Le prix proposé doit être certifié par un expert agréé près les Tribunaux ou par un technicien assermenté des Administrations des Travaux publics, des Domaines ou de l’Habitat.

Le préavis vaut offre de vente au profit du locataire. L’offre est valable pendant le délai de préavis.

A l’expiration de ce délai, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur les locaux loués.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose à compter de la date d’envoi de sa réponse par acte extrajudiciaire, d’un délai de deux mois pour signer l’acte de vente et payer l’intégralité du prix.

Si à l’expiration de ce délai, la vente n’est pas réalisée et le prix intégralement payé, l’acceptation de l’offre de vente est nulle et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Les dispositions de l’article 31 ci-dessus ne sont pas applicables aux actes portant mutation entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, intervenant entre conjoints, ascendants, descendants ou collatéraux ; à la condition que soit respecté un délai de préavis de trois mois avant la prise d’effet des actes de mutation et que lesdits actes soient notifiés au locataire dans le délai de trois mois après son départ.

A défaut de préavis, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux.

En l’absence de notification des actes portant mutation, le locataire évincé peut obtenir la réintégration dans les lieux loués en adressant à cet effet une demande au juge des référés dans les deux mois qui suivent la date d’expiration des délais de notification prévus à l’alinéa premier du présent article.

Les mutations entre vifs à titre gratuit, qui profitent aux personnes autres que celles énumérées à l’alinéa premier, sont faites sans résiliation du bail. Les actes qui les constatent sont passés dans le respect des conditions prévues à l’article 33 ci-après.

A tout moment, le bailleur peut vendre le logement loué, en constituer un apport en société ou en faire donation, sans résiliation du contrat de location, à la condition qu’il en informe le locataire, par acte extrajudiciaire, trois mois avant la prise d’effet de l’acte et que le nouveau propriétaire s’engage par écrit à garder le locataire dans les lieux jusqu’à l’expiration de la durée initiale ou de la durée de renouvellement du bail.

Faute pour le bailleur d’aviser le locataire ou pour le nouveau propriétaire de prendre l’engagement mentionné ci-dessus, le locataire peut obtenir du juge du fond la résiliation du bail avec dommages et intérêts dont le montant ne peut toutefois pas excéder le tiers de la valeur du logement. La décision du juge n’est pas susceptible de recours.

L’application des dispositions de l’article 33 ci-dessus ne fait pas échec à l’exercice par le nouveau propriétaire du droit de reprise ou du droit de résiliation résultant des dispositions des articles 63 et 72 ci-après.

A l’expiration de la durée du contrat initial ou de la durée annuelle de renouvellement du bail, le nouveau propriétaire peut, si bon lui semble, passer un nouveau contrat de location avec le locataire.

A défaut d’un nouveau contrat, le bail cesse de plein droit de produire ses effets.