Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Les locataires sont tenus des obligations principales suivantes :

1) Payer les loyers aux termes convenus et les charges locatives ;

2) User paisiblement des locaux loués, de leurs accessoires et des équipements, notamment en évitant, par eux-mêmes ou par les personnes qui occupent les lieux, de troubler la tranquillité des voisins ou d’adopter, ne serait-ce qu’une fois, des attitudes incorrectes ou d’hostilité à l’égard du bailleur, de son conjoint, de ses ascendants, descendants ou mandataires ;

3) Tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité, et de valeur suffisantes, pour répondre du paiement des loyers et accessoires ;

4) Ne pas donner aux locaux une destination autre que celle qui a été indiquée dans le contrat de location ;

5) Prendre en charge, pendant le cours de l’occupation, l’entretien courant des locaux, de leurs accessoires et des équipements ainsi que l’ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par malfaçon, vice de construction ou force majeure ;

6) Ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation dans les locaux loués, y compris leurs accessoires, sans autorisation expresse et par écrit du bailleur ; à défaut d’autorisation, le bailleur peut exiger la remise en état des locaux, de leurs équipements ou accessoires, au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; en cours de bail, le bailleur a la faculté d’exiger la remise immédiate des lieux en état aux frais du locataire ;

7) Rendre les lieux en fin de jouissance en bon état de réparations locatives et d’entretien courant, notamment les installations de climatisation, de plomberie, des sanitaires et d’électricité, les peintures intérieures et extérieures, les tentures murales et les revêtements du sol ;

8) Faire assurer contre l’incendie, les explosions et les dégâts d’eau, les lieux ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie installée au Gabon, notoirement solvable et en justifier au bailleur à sa demande ;

9) Répondre des dégradations, pertes et accidents qui surviennent dans les locaux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins de prouver qu’ils ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du bailleur ; les dégâts et les pertes causés à l’occasion de vols, cambriolages ou de tout acte délictueux ou criminel ne sont pas imputables au cas de force majeure ;

10) Satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus : acquitter les contributions, les impôts et taxes à la charge des locataires et en justifier au bailleur à sa demande ;

11) Souffrir la réalisation par le bailleur des travaux qui ont pour objet d’augmenter la surface habitable ou d’améliorer le confort, la salubrité, la sécurité et l’équipement des locaux ou encore l’exécution des grosses réparations, notamment celles qui sont urgentes, quelques incommodités qu’ils causent au locataire et quoique celui-ci soit privé, pendant que ses travaux se font, d’une partie des locaux, sous réserve de l’application de l’article 39, alinéa 5 et de l’article 64, paragraphe 3 de la présente loi ;

12) Ne pas opposer une résistance directe ou indirecte à la visite des lieux que le bailleur ou son représentant est en droit d’effectuer une fois par semestre ou, en cas de reprise ou de vente, une fois par quinzaine.

Les bailleurs sont tenus des obligations principales suivantes :

1) Délivrer au locataire les locaux en bon état de réparations et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’application de l’article 8 ci-dessus ;

2) Assurer la jouissance paisible des locaux et garantir le locataire contre les vices ou défauts cachés ou apparents qui en empêchent l’usage, sauf si les vices ou défauts apparents ont été ou ont pu être connus ou remarqués par le locataire qui en a accepté les risques ; s’il résulte quelque préjudice matériel ou corporel pour le preneur des vices et défauts cachés ou apparents, qu’il n’aurait pas connus lors du bail, le bailleur est tenu de l’indemniser ; l’action en indemnité est de la compétence du juge du fond ;

3) Prendre en charge les réparations autres que locatives et notamment les grosses réparations des locaux et de leurs accessoires, nécessaires à leur maintien en état de servir à l’usage prévu par le contrat de location ; l’obligation de réparation n’impose cependant pas au bailleur la reconstruction des locaux détruits en totalité ou en partie et rendus inhabitables.