Titre 11 - Des intermédiaires
Art. 58
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à un acte de location d’immeubles et des locaux objets de la présente loi, appartenant à autrui, est à la charge des locataires.
Cette rémunération, qui comprend l’établissement contradictoire de l’état des lieux, ne peut être supérieure à un mois de loyer pour le contrat initial et à la moitié d’un mois de loyer pour les avenants.
Le tarif fixé ci-dessus peut être modifié par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’Economie.
Art. 59
Toutes les autres prestations fournies par les personnes mentionnées ci-dessus au bailleur sont à la charge de ce dernier.
