Titre 18 - Dispositions finales
Art. 91
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte
- Signé le
- 30 déc. 1988
- Identifiant
- GAB-L-1988-15
Note de tête du document
Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
