Titre 4 - De la durée du contrat de location
Art. 13
Le contrat de location ne peut être conclu pour une durée supérieure à trois ans ou inférieure à un an à compter de sa date d’effet.
Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne physique, le contrat de location peut être conclu pour une durée inférieure à un an.
Les bailleurs dans les baux de moins d’un an doivent effectivement occuper le logement au moment de la conclusion du contrat et justifier d’un déplacement à l’étranger les obligeant à quitter leur habitation pendant au moins six mois consécutifs.
A défaut de déplacement ou en cas de retour avant l’expiration du délai fixé ci-dessus, le bail est réputé avoir été conclu pour trois ans, à compter de la date d’effet et aux conditions du contrat initial.
Le contrat doit reproduire les dispositions du présent article sous peine de la sanction civile prévue à l’alinéa précédent.
Art. 14
A l’expiration du terme fixé par le contrat de location, celui-ci se renouvelle pour une période d’un an, quelle que soit la durée du contrat initial.
Toutefois, les parties peuvent convenir par clause expresse de la résiliation de plein droit du contrat à son terme. La présence de la clause de résiliation de plein droit ne fait pas obstacle à la prorogation du bail, par accord exprès entre les parties, sous réserve qu’elles établissent un autre contrat de location.
