Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Le prix maximum des loyers des immeubles à usage d’habitation est déterminé selon les modalités définies par l’ordonnance n° 2/75/PR du 16 janvier 1975 portant fixation du prix des loyers dans la République gabonaise.

L’augmentation des loyers ne peut intervenir que tous les deux ans à compter de la date de prise d’effet du contrat, quelle que soit la durée initiale du bail.

Le propriétaire qui désire procéder à l’augmentation doit en informer le locataire par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, trois mois au moins avant la fin de la période bi-annuelle, à peine de forclusion.

Les travaux qui ont pour objet d’augmenter la surface habitable ou d’améliorer le confort, la salubrité, la sécurité et l’équipement des lieux loués ouvrent droit, pour le propriétaire, à la récupération du montant des dépenses engagées par une majoration du prix des loyers des locaux concernés.

Cette majoration, préalablement approuvée par le Service du Contrôle des Prix, est appliquée à compter du trimestre qui suit celui de l’achèvement des travaux.

En contrepartie, le locataire peut obtenir, par une requête adressée au Tribunal de Première Instance, statuant quant au fond, la diminution du prix du bail, à proportion du temps et de la partie des locaux loués dont il aura été privé, si les travaux mentionnes à l’alinéa 3 précèdent ainsi que ceux relatifs aux grosses réparations urgentes sont réalisés pendant une durée largement supérieure à celle annoncée dans l’acte lui notifiant l’exécution desdits travaux.

Les révisions des loyers sont réalisées, en ce qui concerne leur forme et leur montant, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2/75/PR du 16 janvier 197 précitée et par la présente loi.

A l’exception du cas prévu à l’alinéa 5 de l’article 3 ci-dessus et des litiges portant sur le préavis de majoration les contestations en matière de détermination du montant des loyers, à la conclusion du contrat ou en cours de son exécution, relèvent de la compétence du Service du Contrôle des Prix dont les parties doivent avoir reçu la décision avant de déférer celle-ci, si bon leur semble, au Tribunal administratif.

Les loyers des immeubles et des locaux objets de la présente loi sont de plein droit payés d’avance par fractions mensuelles au moins et annuelles au plus.

Dans le cas où le locataire est autorisé, soit amiablement, soit par justice, à effectuer les travaux ou réparation qui incombent au propriétaire, le montant de dépense se compense avec les loyers.

A défaut d’accord amiable, le Président du Tribunal de Première Instance fixe par ordonnance de référé, le montant de la somme qui peut être retenue, sur chaque terme par le locataire. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

Le défaut de paiement des loyers pour une seule période ou les retards réitérés de paiement entraînent si bon semble au bailleur, la résiliation de plein droit du bail dans le délai d’un mois après commandement de payer signifié au locataire par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Les loyers sont portables et non quérables. Cette règle demeure applicable même si les loyers sont payés sur factures.

Le dépôt de garantie est destiné à garantir l’exécution par le preneur de ses obligations locatives notamment le paiement des loyers et des charges ainsi que l’exécution des réparations locatives.

Au moment de la conclusion du contrat, le bailleur peut exiger du locataire un dépôt de garantie, quelle que soit la durée du bail.

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé lorsque loyer est payable d’avance pour une période supérieure à trois mois.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à trois mois de loyer principal à l’exclusion des charges.

Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire sous réserve qu’elles soient justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu ci-dessus solde du dépôt de garantie restant dû après arrêté comptes, produira intérêt au profit du locataire, au taux prêt de la Banque Centrale majorée de deux points.

Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’une révision ni au cours du contrat de local ni lors de son renouvellement.

Les locataires sont tenus, en sus du loyer principal au paiement des charges locatives correspondant :

• à des services rendus liés à l’usage des différents éléments des locaux loués ;
• à des dépenses d’entretien et aux menues réparations effectuées sur les lieux loués, qui ne sont pas la conséquence d’un vice de construction ;
• aux droits d’enregistrement du bail et aux taxes locatives afférentes à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par arrêté du Ministre, chargé de l’Habitat.

Les dépenses locatives réclamées par le bailleur au locataire doivent être justifiées, lorsque celui-ci ne les prend pas directement en charge.

Le défaut de paiement des charges locatives est sanctionné comme le défaut de paiement du loyer principal.

Dans les immeubles collectifs ou soumis au statut de la copropriété, le locataire prend à sa charge non seulement les dépenses d’entretien et de réparation ainsi que les taxes locatives afférentes aux parties privatives des locaux loués, mais aussi les dépenses et les taxes de même nature qui lui sont réclamées sur justificatifs par le bailleur ou le syndic, relatives aux parties d’usage commun de l’immeuble.