Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Sous peine de résiliation de plein droit du contrat de location, le locataire n’a le droit ni de céder son bail ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.

Cet accord peut résulter d’une clause du contrat.

La cession de bail et la sous-location sont entreprises pendant le délai de préavis ou de congé, notifié par le bailleur en application des dispositions de la présente loi, quelle qu’en soit la cause.

Le locataire qui n’a pas effectivement occupé ou fait occuper par son conjoint ou l’un de ses parents les locaux loués pendant un an au moins, d’une manière consécutive, ne peut ni sous-louer ni céder son droit au bail, même avec l’accord du bailleur.

Lorsque la sous-location est expressément autorisée par le bailleur, le contrat de sous-location ne peut être conclu que pour une durée égale à celle restant à courir pour le contrat de location du locataire principal.

Le locataire est tenu de notifier l’acte de sous-location au bailleur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, en précisant le prix demandé au sous-locataire, sous peine de résiliation de plein droit du contrat principal.

Le prix de cession du droit au bail ne peut être supérieur au montant de loyer à échoir entre la date de prise d’effet du contrat de cession et la date de départ du locataire-cédant.

Le prix du loyer des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal, sous peine de résiliation de plein droit du contrat principal.

Dans le cas de sous-location partielle, le loyer payé par le sous-locataire sera déterminé au prorata de la surface des locaux qu’il occupe par rapport à celle sur laquelle le locataire principal exerce son droit au bail, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 51 ci-dessus.

Le renouvellement du contrat de sous-location est subordonné à celui du contrat principal.

Le contrat de sous-location prend fin au terme ou à la date de résiliation du contrat principal.

Le sous-locataire ne peut pas invoquer le bénéfice des dispositions des articles 24 et 31 de la présente loi.

En aucun cas, le contrat de sous-location, passé avec l’accord du bailleur, ne peut soustraire le locataire principal des obligations mises à sa charge par la présente loi et par le contrat de bail qui le lie au propriétaire.

En cas de cession du droit au bail, avec l’accord du bailleur, le cessionnaire se substitue dans les droits et obligations du locataire principal, définis par la présente loi et par le bail cédé.

Le bailleur est co-signataire de l’acte même si le contrat comporte une clause autorisant la cession.