Arrêté n° 00010/MMPEB/SG/DGPA du 05 mai 2026 portant création, organisation et conditions d’exercice de la profession de Mareyeur en République Gabonaise

Le présent arrêté, pris en application des articles 10, 11, 44, 45 et 112 de la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée, fixe les conditions et les modalités de la pratique du Mareyage en République Gabonaise.

Est considérée comme « Mareyeur », toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste à acheter des produits halieutiques tels que les poissons, les crustacés et les mollusques, dès leur débarquement pour les préparer, les conditionner et les revendre en gros ou demi-gros sur le marché national ou international.

On distingue trois catégories de mareyeurs :

• Mareyeur de catégorie A ou Mareyeur Artisan qui opère localement avec des moyens de transport limités tels que les glacières mobiles ;
• Mareyeur de catégorie B ou Mareyeur Grossiste qui dispose de véhicules isothermes et d’entrepôt frigorifique ;
• Mareyeur de catégorie C ou Mareyeur Exportateur agréé pour l’expédition des produits hors du territoire national, répondant aux normes sanitaires internationales.

L’exercice de la profession de mareyeur est subordonné à l’obtention d’un Agrément Professionnel délivré par l’administration en charge des pêches et de l’aquaculture.

Le dossier de demande de l’agrément professionnel doit comprendre :

Pour les personnes physiques :

• une copie légalisée de la pièce d’identité ;
• un agrément sanitaire des installations ou du matériel de transport délivré par les services compétents.

Pour les personnes morales :

• une copie légalisée de la pièce d’identité du gérant ;
• un agrément sanitaire des installations ou du matériel de transport délivré par les services compétents ;
• les statuts de la société enregistrés ;
• le registre de commerce et du crédit mobilier ;
• le numéro d’identification fiscale (NIF).

Tout mareyeur agréé se voit délivrer une carte professionnelle de mareyeur.

Droits du Mareyeur.

L’agrément professionnel donne droit à :

• l’accès prioritaire aux points de débarquements agrées et aux zones de vente en gros des Centres d’appui à la pêche ;
• l’achat de la glace et à la location d’espaces de stockage à des tarifs préférentiels ;
• l’éligibilité aux programmes de soutien financier de l’Etat pour l’acquisition de matériel de froid ou d’exploitation.

Le mareyeur s’engage à :

• utiliser systématiquement le certificat de capture, se présentant sous forme d’un QR Code, pour tout transport de produits halieutiques ;
• respecter les tailles marchandes légales, les juvéniles étant interdits ;
• fournir mensuellement ses données d’achat et de vente aux services statistiques de la pêche.

Tout exercice de l’activité de mareyeur sans carte valide est passible de sanctions prévues par les textes en vigueur.

Une période transitoire de six mois est accordée aux acteurs actuels pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Le Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture est chargé de l’application du présent arrêté.

Des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.