Loi n° 2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques

La présente loi a pour objet de fixer les règles d’exercice de la profession de conseil juridique.

La profession de conseil juridique est une profession indépendante et libérale.

La personne physique ou morale admise au statut de conseil juridique est compétente pour :

• donner toutes consultations en matière juridique ;
• rédiger tous actes sous seing privé pour le compte d’autrui ;
• procéder à toutes formalités qui sont la conséquence ou l’accessoire de ces actes ;
• apporter son concours à ses clients pour la rédaction des déclarations, mémoires, réponses documents divers adressés aux administrations ou à tous organismes publics ou privés ;
• assister et représenter les parties devant les administrations et organismes publics ou privés ;
• remplir les mêmes missions devant certaines juridictions et organismes juridictionnels lorsque les dispositions législatives ou réglementaires y permettent la représentation et l’assistance par tout mandataire ;
• procéder, lorsqu’il est mandaté à cette fin par les parties, aux règlements pécuniaires directement liés aux actes ou opérations mentionnés aux paragraphes précédents ou constituant l’accessoire de ces actes ou de ces opérations.

Dans tous les cas, il est interdit au conseil juridique de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge des risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour le compte d’autrui, ainsi que de fixer sa rémunération en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou d’une intervention.

Le conseil juridique qui désire étendre l’exercice de sa profession dans le domaine de la fiscalité doit, à peine de radiation, se conformer aux dispositions de l’acte n° 30/84 UDEAC-398 du 15 décembre 1984 portant statut de la profession de conseil fiscal en UDEAC.

Le conseil juridique peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit en groupe, dans le cadre d’une association de fait ou de moyens ou au sein d’une société civile professionnelle, soit en qualité de collaborateur d’un autre conseil ou groupe de conseils, soit dans le cadre d’une société commerciale remplissant les conditions prévues au second alinéa du présent article.

Les personnes morales autres que les sociétés civiles professionnelles ayant pour objet l’exercice de la profession de conseil juridique pourront demander leur inscription sur la liste prévue à l’article 7 ci-après, à la condition de se conformer aux dispositions suivantes :

• les actions des sociétés par actions doivent revêtir la forme nominative ;
• plus de la moitié du capital social doit être détenu par des personnes inscrites sur la liste prévue à l’article 7 ci-après ;
• le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs, le ou tes gérants, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, doivent être inscrits sur la liste susvisée ;
• l’adhésion d’un nouvel associé ou actionnaire doit être subordonnée à l’agrément préalable, selon le cas, du conseil d’administration ou des porteurs de parts.

Sauf s’il exerce en qualité de collaborateur, le conseil est propriétaire, en totalité ou en partie, de son portefeuille, qui comprend les éléments corporels et incorporels suivants : la clientèle, le matériel, le mobilier, la documentation professionnelle, la propriété ou le droit au bail des locaux dans lesquels il exerce son activité.

Le droit au bail est régi et protégé par les dispositions légales et réglementaires en matière de propriété commerciale, notamment en ce qui concerne la durée, le renouvellement ou la cession, sans préjudice de la qualité exclusivement civile de la profession de conseil juridique.

Le portefeuille est librement cessible à toute personne remplissant les conditions exigées par la présente loi pour exercer la profession de conseil juridique et qui a obtenu son inscription sur la liste prévue à l’article 7 ci-après.

Le conseil juridique est tenu au secret professionnel.

Le conseil juridique doit observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.

Lorsqu’il se trouve, pour des raisons d’ordre moral ou matériel, dans l’impossibilité d’exécuter le mandat ou la mission dont il s’est chargé pour le compte d’un client, il doit en avertir sans délai ce dernier et lui restituer les pièces dont il est dépositaire. La même obligation de restitution lui incombe en fin de mandat.

Le conseil juridique doit tenir en permanence une comptabilité détaillée de ses opérations professionnelles.

Les avances reçues des clients au titre de frais d’actes ou d’acomptes sur honoraires sont affectées à un compte bancaire séquestre spécialement ouvert à cet effet.

Sous peine de sanctions disciplinaires, et sans préjudice de toute réparation en dommages et intérêts auxquels les tiers peuvent prétendre, le conseil juridique est tenu de justifier, à toute réquisition du Ministre de la justice, d’une assurance garantissant les risques inhérents à la profession.

Agrément et inscription sur la liste nationale des conseils juridiques

Nul ne peut exercer la profession, ni porter le titre de conseil juridique s’il n’a pas été préalablement agréé par arrêté du Ministre de la justice et inscrit sur la liste nationale des conseils juridiques visée au second alinéa du présent article.

Il est dressé par le Ministre de la justice une liste nationale des personnes et sociétés autorisées à exercer la profession de conseil juridique au Gabon.

Cette liste est, en tant que de besoin, mise à Jour régulièrement par les soins du Ministre de la justice.

Tout candidat sollicitant son agrément pour son inscription sur la liste visée à l’article précédent doit remplir les conditions suivantes :

• a) être de nationalité gabonaise ; toutefois, le ressortissant d’un État accordant la réciprocité d’établissement aux citoyens gabonais qui sollicite son inscription sur la liste nationale des conseils juridiques doit rapporter la preuve que les lois et règlements de son pays ne réservent pas l’exclusivité de l’exercice de la profession de conseil juridique à ses nationaux ;
• b) être âgé de vingt-cinq ans au minimum ;
• c) être titulaire d’une maîtrise en sciences juridiques ou en sciences économiques ou d’un diplôme universitaire de gestion des entreprises ou d’un diplôme supérieur de comptabilité ;
• d) jouir d’une bonne moralité ;
• e) justifier d’une pratique professionnelle suffisante, résultant de l’exercice, pendant deux ans au moins, d’activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique, en qualité de collaborateur d’un conseil juridique ou d’une société de conseils juridiques, régulièrement installés au Gabon et préalablement inscrits sur la liste nationale des conseils juridiques, ou dans un pays étranger dès lors que, dans ce pays, la profession de conseil juridique est elle-même réglementée.

Lorsque la preuve de la pratique professionnelle ne répond pas aux conditions prévues ci-dessus, le candidat doit subir un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la justice.

Lorsque le candidat ne justifie d’aucune pratique professionnelle telle que définie ci-dessus, il doit solliciter du Ministre de la justice l’autorisation d’effectuer un stage auprès d’un conseil juridique inscrit sur la liste nationale. Il a, dans ce cas, la qualité de conseil juridique stagiaire. A l’expiration de son stage d’une durée de deux ans, il doit solliciter son agrément pour l’inscription sur la liste nationale.

Les dossiers présentés à l’appui des demandes d’agrément pour l’inscription sur la liste comprennent :

• une demande manuscrite, sur papier libre ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• une copie certifiée conforme du ou des diplômes visés ci-dessus ;
• un curriculum vitae détaillé ;
• une attestation justifiant soit de la pratique professionnelle requise, soit de l’admission à l’examen visé à l’article précédent, soit de l’accomplissement du stage.

Lorsque la demande d’agrément est sollicitée au nom d’une société autre qu’une société civile professionnelle, le dossier doit comprendre, outre les documents ci-dessus concernant les personnes visées au second alinéa de l’article 3, les statuts de la société, la liste des actionnaires ou des associés avec indication de leur participation, et des organes de gestion.

Les demandes d’agrément et de stage professionnel sont adressées au Ministre de la justice.

Le conseil juridique qui a obtenu son agrément est inscrit sur la liste nationale des conseils juridiques.

L’arrêté d’agrément et l’inscription sur la liste nationale des conseils juridiques sont notifiés à l’intéressé dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande au cabinet du Ministre de la justice.

Le refus de l’agrément doit être motivé et notifié dans les mêmes délais. Cette décision est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

A défaut de notification de la décision accordant ou refusant l’agrément dans les délais fixés ci-dessus, le candidat saisit la Chambre administrative de la Cour suprême dans les quatre mois qui suivent l’expiration de ces délais à peine de déchéance de ses droits. La Chambre administrative dûment saisie statue sur la demande.

Sont agréés au statut et inscrits d’office sur la liste nationale des conseils juridiques, sur leur demande :

• les sociétés civiles professionnelles de conseils juridiques en activité ;
• les sociétés commerciales remplissant les conditions prévues au second alinéa de l’article 3 ;
• les conseils fiscaux, ayant la nationalité gabonaise. admis au statut de la profession de conseil fiscal en UDEAC, en application des dispositions de l’acte n° 30/84 UDEAC-398 ;
• les docteurs en droit et les docteurs en sciences économiques, de nationalité gabonaise, âgés au moins de trente ans, et titulaires d’un diplôme sanctionnant la fin des études dans une école de commerce, des impôts, des douanes, d’administration ou de la magistrature ;
• les anciens fonctionnaires et agents de l’État, de catégorie A ou assimilés, ayant exercé pendant plus de dix ans dans les administrations judiciaires ou financières ;
• les anciens avocats, huissiers ou notaires ayant exercé pendant plus de dix ans.

Nul ne peut être agréé ni inscrit sur la liste des conseils juridiques :

• a) s’il a été condamné, par décision devenue définitive, au Gabon ou à l’étranger, pour un crime ou un délit contre l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs ;
• b) s’il a été frappé, sur les faits de même nature, au Gabon ou à l’étranger, d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou de retrait d’agrément ;
• c) s’il a fait l’objet, au Gabon ou à l’étranger, d’une déclaration de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou de toute mesure équivalente, qu’il ait été ou non réhabilité.

L’agrément pour l’inscription sur la liste nationale des conseils juridiques est incompatible :

• avec toute activité salariée, à l’exception de celle de collaborateur d’un autre conseil juridique ;
• avec les fonctions et emplois publics, à l’exception des mandats électifs.

Les officiers ministériels et publics en exercice ne peuvent prétendre à l’agrément pour inscription sur la liste nationale des conseils juridiques.

Les sanctions applicables aux conseils juridiques sont, selon la gravité de la faute commise, la radiation de l’intéressé de la liste nationale, la suspension temporaire de ses fonctions, l’avertissement ou le blâme ; elles sont prononcées par le Ministre de la justice.

Le Ministre de la justice prononce par arrêté la radiation de la liste nationale du conseil juridique :

• qui se rend coupable soit de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, soit d’une infraction aux règles de la présente loi ou des textes pris pour son application ;
• qui a fait l’objet de l’une des condamnations ou sanctions qui auraient motivé le refus de son inscription sur la liste prévue à l’article 11 de la présente loi.

Cette mesure est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

En cas de radiation, un ou plusieurs conseils juridiques peuvent être désignés par le président du tribunal de première instance, agissant sur requête du parquet, pour poursuivre les missions précédemment confiées au conseil radié.

En cas de survenance de faits de même nature que ceux qui sont susceptibles de provoquer la radiation d’un conseil juridique mais de moindre gravité, le Ministre de la justice peut prononcer, pour un temps qui ne saurait excéder une durée de trois mois, la suspension des fonctions du conseil juridique ; pendant cette durée, le conseil suspendu ne peut exercer d’activité professionnelle.

Le cas échéant, un ou plusieurs conseils juridiques sont nommés par le président du tribunal de première instance, agissant sur requête du parquet, pour poursuivre les missions précédemment confiées au conseil suspendu.

La décision du Ministre de la justice est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Le Ministre de la justice peut prononcer un avertissement ou, en cas de récidive, un blâme à l’encontre du conseil juridique dont il estime que les agissements et le comportement sont contraires à l’honneur ou à la probité, ou aux règles professionnelles, mais ne justifient pas une mesure de suspension ou de radiation de la liste nationale.

Sa décision est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Les décisions mentionnées aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus ne peuvent être valablement prises qu’après audition par un magistrat de la chancellerie, désigné par le Ministre de la justice, du conseil juridique concerné ou, s’il s’agit d’une société, de son représentant légal, lesquels peuvent se faire assister de tout conseil juridique de leur choix.

Ces garanties disparaissent en cas de défaillance volontaire du conseil juridique concerné.

Une enquête peut être ordonnée, en cas de besoin, par le Ministre de la justice.

Les honoraires du conseil juridique sont librement fixés entre celui-ci et son client.

Toutefois, le conseil juridique doit remettre à son client, préalablement à ses interventions, un état prévisionnel des frais et honoraires découlant des prestations qui lui sont demandées.

Dans le cas où, par suite de circonstances particulières, le montant des droits et honoraires doit être révisé afin de tenir compte de difficultés non prévisibles, il appartient au conseil juridique d’en informer son client et d’arrêter avec celui-ci le montant complémentaire des droits et honoraires découlant de cette situation nouvelle.

En cas de non-règlement des honoraires fixés d’accord parties, le conseil dispose, sur le dossier de son client, d’un droit de rétention jusqu’au paiement intégral du montant des honoraires et des débours exposés.

En cas de contestation sur le montant ou sur le recouvrement des honoraires, toute partie peut saisir par requête le président du tribunal de son domicile, qui statue, en chambre de conseil, et après audition des parties, par ordonnance, dans les deux mois de sa saisine.

Dans le mois de la notification de l’ordonnance, celle-ci peut être déférée par les parties devant le président de la cour d’appel compétente qui statue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Les personnes physiques ou morales exerçant la profession de conseil juridique avant la date de promulgation de la présente loi disposent d’un délai de six mois pour solliciter leur agrément pour inscription sur la liste nationale.

Cette inscription est subordonnée au respect des conditions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi.

Une commission ad hoc désignée par arrêté du Ministre de la justice est chargée de l’examen des dossiers des personnes concernées.

Les personnes de nationalité étrangère exerçant la profession de conseil juridique au Gabon doivent, dans un délai de trois années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, s’associer à un conseil juridique gabonais, sous peine de radiation de la liste nationale.

Sera punie des peines prévues à l’article 204 du Code pénal toute personne qui exercera la profession de conseil juridique sans réunir les conditions exigées par la présente loi ou les textes pris pour son application.

La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.