Art. 1
Les banques agréées ayant leur siège social en République gabonaise et les succursales d’établissements étrangers sont tenues de justifier d’un capital minimum ou égale à 1.000 millions de francs CFA.
Art. 2
Les établissements financiers agrées, quel que soit leur objet, sont tenus de justifier d’un capital minimum de cinq cent millions de francs CFA.
Cette règle est applicable aux sociétés de droit local comme aux succursales d’établissements étrangers.
Art. 3
Le respect des présentes dispositions est apprécié conformément au règlement COBAC R-93/10 fixant les règles de représentation du capital minimum des établissements de crédit.
Art. 4
En cas d’infraction aux présentes dispositions, l’établissement de crédit contrevenant s’expose aux sanction prévues par les article 12 et 13 de l’annexe à la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC, et à celles prévues à l’article 46 de l’annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale.
Art. 5
Les établissements de crédit en activité qui ne respecteraient pas les présentes dispositions à la date de l’arrêté ont un délai d’un an pour régulariser leur situation.
Art. 6
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout ou besoin sera.
