Art. 1
Les demandes d’attribution d véhicule à titre remboursable doivent être adressées par la voie hiérarchique au Ministre de l’Economie et des Finances, accompagnées du dernier bulletin de solde.
Art. 2
Le prix d’achat de véhicule sera remboursé par le bénéficiaire en 36 mensualités égale, sans intérêts.
Art. 3
L’avance pour achat de véhicule ne peut être accordée qu’une fois tous les trois ans.
Art. 4
Pour les véhicules acquis au titre de dispositions transitoires, l’avance pourra être renouvelée après :
- 2 ans, achat de véhicules mis en circulation en 1980 ou 1979 ;
- 1 an, achat de véhicules mis en circulation avant 1979.
Les durées de remboursement seront respectivement ramenées à 24 mois et à 12 mois.
Art. 5
Le Directeur général du Budget et Directeur général du Contrôle financier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature et sera publié au « Journal Officiel » de la République Gabonaise.
