Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l’Aquaculture.
Art. 2
Il est créé et placé sous la tutelle administrative du Ministère chargé de la Pêche et de l’Aquaculture et sous le contrôle pédagogique du Ministère chargé de la Formation Professionnelle, un établissement public d’enseignement professionnel dénommé Centre des Métiers de la Pêche et de l’Aquaculture, en abrégé C.M.P.A., doté de la personnalité morale.
Art. 3
Le CMPA est chargé de la formation et du perfectionnement aux métiers de la pêche et de l’aquaculture.
A ce titre, il vise à donner des connaissances nécessaires à l’acquisition d’une qualification professionnelle ou au renforcement des acquis dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture.
Les cycles de formation et de perfectionnement visés ci-dessus sont sanctionnés, selon le cas, par un certificat d’aptitude dont les modalités de délivrance sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 1 - Du champ d’application
Art. 4
La présente loi s’applique aux métiers de la Pêche et de l’Aquaculture et aux activités connexes.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 5
Les organes du Centre des Métiers de la Pêche et de l’Aquaculture (CMPA) sont :
- le Conseil d’administration, organe délibérant ;
- la Direction du Centre, organe exécutif.
Section 1 - Du Conseil d’administration
Art. 6
Le conseil d’administration est chargé, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, d’orienter et de contrôler l’activité du Centre. La composition du Conseil d’administration est fixée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres.
Section 2 - De la Direction du Centre
Art. 7
Le C.M.P.A est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture, après avis du Conseil d’administration, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant d’une expérience professionnelle avérée d’au moins trois ans dans le domaine de la pêche ou de l’aquaculture.
Art. 8
Le directeur assure la gestion technique, administrative et financière du Centre.
A cet effet, il est notamment chargé :
- de la préparation des réunions du conseil d’administration ;
- du suivi des Programmes de formation ;
- de la préparation du budget et des projets de décisions dont celles relatives l’organisation et au fonctionnement du centre ;
- de l’exécution et du suivi des mesures arrêtées par le Conseil d’administration.
Art. 9
Le Directeur est l’administrateur délégué des crédits du C.M.P.A.
Art. 10
Les autres dispositions portant organisation et fonctionnement du Centre sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 3 - Des ressources
Art. 11
L’Etat alloue au centre des ressources nécessaires à l’exécution de ses missions.
A ce titre, les crédits de fonctionnement et d’investissement alloués au Centre sont inscrits au Budget de l’Etat et font l’objet d’une ligne spéciale dans le budget du Ministère chargé de la Pêche et de l’Aquaculture.
Les autres ressources du C.M.P.A sont constituées par :
- les ressources propres ;
- les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
- les contributions d’organismes nationaux et internationaux ;
- les dons et legs.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 12
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 13
La présente loi, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
