Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte modification de certaines dispositions du décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 susvisé.
Art. 2
Les articles 3, 4, 7, 13 et 15 du décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 susvisé, sont modifiés et se lisent désormais comme suit :
« Article 3 nouveau : Tarif A2 : Ce tarif est relatif à l’utilisation d’œuvres de l’esprit dans la réalisation et la diffusion d’éléments publicitaires sonores et/ou visuels au moyen des panneaux et véhicules publicitaires.
La conception d’éléments publicitaires utilisant les œuvres de l’esprit est obligatoirement assujettie à une licence délivrée par le Bureau gabonais des droits d’auteur et des droits voisins.
Tarif C : Ce tarif est relatif à l’édition d’œuvres littéraires et assimilés.
Un timbre fourni par le BUGADA doit être fixé de façon visible sur les phonogrammes et les vidéogrammes.
Les distributeurs sont tenus, avant tout dédouanement de marchandise, de se prémunir d’une quittance du BUGADA ».
« Article 4 nouveau : Les redevances des droits d’auteur et des droits voisins sont versées dans un compte ouvert au nom du BUGADA au Trésor public ».
« Article 7 nouveau : Toute reproduction mécanique est subordonnée au paiement préalable au BUGADA d’un droit appelé : droit mécanique ».
« Article 13 nouveau : L’exploitation ou l’utilisation en public d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique protégée aux termes de la loi n° 1/87 susvisée est soumise à l’autorisation du BUGADA.
Cette autorisation est délivrée après la demande d’exploitation formulée par le requérant et l’acquittement par ce dernier des redevances des droits d’auteur y relatives ».
« Article 15 nouveau : La perception des redevances des droits d’auteur et des droits voisins est effectuée par le BUGADA.
Toutefois, les services compétents chargés de la perception peuvent avoir recours aux autres services de l’Etat ».
Art. 3
Le présent décret, qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera enregistré au Journal Officiel, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
