Ordonnance n° 21/74 du 20 mars 1974 portant création d’un Centre gabonais du Commerce extérieur

Il est créé un Centre gabonais du Commerce extérieur, établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le Centre gabonais du Commerce extérieur a pour mission, dans le cadre des directives qu’il reçoit du Ministre chargé du Commerce, de promouvoir et de développer les échanges commerciaux entre le Gabon et les autres pays, particulièrement en ce qui concerne l’exportation des produits gabonais.

A ce titre il est notamment chargé :

• 1° d’organiser, de stimuler et de réaliser la promotion des ventes à l’étranger,
• 2° d’étudier systématiquement les problèmes et les marchés intéressant le Gabon à l’importation et à l’exportation,
• 3° d’assurer l’organisation et la participation gabonaise aux manifestations, foires et expositions nationales ou internationales,
• 4° d’assurer à titre gratuit ou onéreux, l’information technique, commerciale et réglementaire des représentations gabonaises à l’étranger, des Ambassades étrangères au Gabon, des producteurs, des commerçants et des organismes professionnels en vue de développer les exportations,
• 5° de favoriser les initiatives visant à améliorer le commerce d’importation et d’exportation, notamment dans le domaine du crédit, de l’assurance et des services,
• 6’d’étudier, de proposer et éventuellement de prendre toutes mesures nécessaires à la préparation et à la formation des cadres professionnels du commerce extérieur,
• 7° d’accomplir toutes missions permanentes ou temporaires qui lui seraient confiées par le Ministre chargé du Commerce,
• 8° d’analyser la conjoncture économique extérieure.

Le centre est administré par un Conseil d’administration et dirigé par un directeur général, nommé par décret sur proposition du Ministre du Commerce, ayant rang de directeur général de l’Administration centrale.

Les dépenses effectuées par le centre pour la réalisation de son projet sont couvertes au moyen :

• d’une contribution spéciale perçue ad valorem par l’administration des Douanes et Droits indirects, sur les marchandises importées et exportées par voie maritime et aérienne. Le montant de cette contribution spéciale qui ne s’applique pas aux produits originaires des Etats membres de l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale est fixé chaque année par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances après consultation du centre ;
• de toutes les ressources qui pourraient lui être affectées sur fonds publics par voie de dispositions législatives ou réglementaires ;
• de ses recettes propres, notamment de celles provenant des publications éditées par lui ;
• des fonds qui peuvent être mis à sa disposition par des administrations ou établissements publics pour l’exécution de certaines tâches ;
• des subventions qui lui sont dévolues par les institutions nationales ou internationales.

Le centre est habilité à recevoir des rémunérations pour services rendus, des dons, legs et libéralités de toute nature.

Les marchandises exonérées de tous droits et taxes de douane en vertu du Code des Douanes, du tarif des Douanes et de toute autre disposition en vigueur sont également exemptées de la contribution spéciale prévue à l’article 4 ci-dessus.

Sont également exemptées les importations réalisées par les occasionnels. Au sens de la présente loi est qualifiée d’occasionnelle toute personne non commerçante qui importe pour son usage personnel les marchandises n’excédant pas une valeur de 30.000 FCFA.

Le montant de cette contribution spéciale fera l’objet d’une perception directe entre les mains de l’autorité douanière responsable de la liquidation des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.

Les modalités de perception de cette contribution spéciale seront fixées par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et de l’Artisanat et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le produit de cette perception sera reversé au compte bancaire du centre.

Le centre dispose d’un fonds de réserves qui est alimenté chaque année par l’affectation de la moitié du surplus du montant total de la contribution spéciale et des autres sources de revenu par rapport au budget du centre.

Le reste du surplus sera affecté par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et de l’Artisanat, du Ministre du l’Economie et des Finances, du Ministre de l’Agriculture, du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre des Mines et de l’Industrie au financement de réalisations secondaires de toutes natures concourant directement ou indirectement à la promotion et au développement des échanges commerciaux entre le Gabon et les autres pays.

Les modalités de fonctionnement et d’organisation du centre seront fixées par décret.

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.