Art. 1
La présente loi prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte création, organisation et fonctionnement du Fonds national pour le Développement de la Presse et de l’Audiovisuel.
Art. 2
Il est créé, en République gabonaise, un Fonds national pour le Développement de la Presse et de l’Audiovisuel en abrégé FONAPRESSE.
Art. 3
Le FONAPRESSE est destiné à soutenir notamment :
- l’édition, l’impression et la distribution des organes de la presse écrite ;
- la production et l’acquisition des produits de presse et de l’audiovisuel ;
- l’acquisition des matériels techniques d’exploitation ;
- l’organisation des actions de formation et de promotion des secteurs de la communication.
Art. 4
Les ressources du FONAPRESSE sont constituées :
- des subventions de l’Etat ;
- du produit des amendes ou autres pénalités résultant de l’application des textes régissant la communication audiovisuelle et écrite ;
- 5 % du produit des communiqués, publicités et annonces ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources.
Art. 5
Les recettes et les dépenses du Fonds national pour le Développement de la Presse et de l’audiovisuel sont fixées chaque année par la loi de finances.
Art. 6
Les allocations budgétaires ainsi que les autres ressources visées à l’article 4 sont versées dans un compte spécial ouvert au Trésor public intitulé Fonds national pour le Développement de la Presse et de l’Audiovisuel.
Art. 7
Le FONAPRESSE est administré par un comité d’orientation de treize membres dont :
- le Ministre chargé de la Communication ou son représentant, Président ;
- le Ministre chargé des Finances ou son représentant, Vice-président ;
- le Ministre chargé de la Planification ou son représentant ;
- un représentant du Conseil national de la Communication ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un Député ;
- un Sénateur ;
- un représentant du Conseil économique et social ;
- deux représentants des professionnels du secteur public de la communication ;
- deux représentants des professionnels du secteur privé de la communication.
Art. 8
Le comité d’orientation se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois par an.
Il statue sur le budget prévisionnel du Fonds, de l’ordre de priorité des actions à mener et rend compte de ses activités au Gouvernement.
Les fonctions des membres du comité d’orientation ne sont pas rémunérées.
Art. 9
Le comité d’orientation peut commettre des audits financiers indépendants pour les besoins de ses missions.
Art. 10
Le Fonds national pour le Développement de la Presse et de l’Audiovisuel est géré par un Administrateur nommé par décret du Président de la République pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Communication, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1 reconnu pour ses compétences en matière de gestion publique.
L’Administrateur est l’ordonnateur du budget du Fonds.
Il est assisté d’un Agent comptable nommé par décret du Président de la République pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi
Art. 12
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
