Ordonnance n° 18/PR/2015 du 11 août 2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise

Signé le: 11 août 2015
Journal officiel: n° 2015-272
Identifiant: GAB-O-2015-18

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Note de tête du document

Ordonnance n° 18/PR/2015 du 11 août 2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise (JO 2015-272)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-2001-12 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente ordonnance fixe les conditions et modalités d’exercice de la liberté de communication en République Gabonaise.

Elle s’applique à la communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique.