Ordonnance n° 18/PR/2015 du 11 août 2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise

Le journaliste doit placer le droit du public à connaitre la réalité des faits au-dessus de tout autre intérêt.

Lorsqu’un journaliste sous statut contractuel ou public démissionne d’un organe de presse publique ou privé pour éviter un conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il invoque la clause de conscience, il conserve le bénéfice de ses droits.

Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire à sa conviction ou sa conscience professionnelle.

Le journaliste n’est pas tenu de révéler ses sources d’information, à l’exception toutefois pour des nécessités d’enquête sur des faits de terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Il est interdit au journaliste, dans l’exercice de son métier :

• d’accepter des faveurs de nature à compromettre son indépendance ;
• de se mettre en situation de conflit d’intérêts.

Tout journaliste est responsable des écrits et des informations qu’il diffuse. A ce titre, il doit :

• s’assurer que ceux-ci sont avérées ;
• éviter d’exprimer des commentaires et des présupposés sur des faits non fondés ;
• obtenir les informations, photographies et illustrations uniquement par des moyens honnêtes et légaux ;
• s’abstenir du plagiat en citant les confrères ou les œuvres de l’esprit dont il reproduit les contenus.

Tout journaliste peut user, pour signer ses articles, d’un pseudonyme. Dans ce cas il est tenu de déposer ce pseudonyme auprès de l’instance de régulation de la communication.

L’usage de plus d’un pseudonyme est interdit.

Le journaliste dans l’exercice de sa pratique professionnelle :

• doit respecter la dignité des personnes et la présomption d’innocence ;
• doit tenir l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ;
• tient pour les plus graves dérives professionnelles l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, la déformation des faits, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non vérification des faits, la discrimination de genre ou de toute autre origine, l’atteinte aux droits ou à la réputation d’autrui.

Toute inexactitude ou erreur sur les faits ainsi que toutes les omissions doivent être rectifiées dès la prochaine parution ou émission.

Le journaliste doit s’assurer que les rectifications et les excuses sont suffisamment mises en valeur.

Un droit de réponse doit être accordé sans commentaire à toute personne lésée par un article de presse conformément aux dispositions des articles 67 et suivants de la présente ordonnance.

Outre les dispositions prévues aux articles 22 à 25 qui lui sont applicables, le producteur audiovisuel doit :

• s’abstenir du plagiat ;
• respecter le secret professionnel dans le processus de création et de production des œuvres ;
• garantir la qualité du service à accomplir ;
• veiller au respect de la propriété intellectuelle.

En cas d’impossibilité de diffuser dans ce délai la rectification de l’erreur, le producteur audiovisuel est tenu de présenter des excuses par voie de presse sous huitaine.

Il est interdit à tout technicien :

• d’entreprendre, de participer à la mise en place ou de commercialiser des installations techniques pouvant provoquer des brouillages susceptibles de nuire à la bonne réception des signaux émis par d’autres stations ;
• d’installer ou d’exploiter des stations de radiodiffusion et de télévision pirates ;
• de travailler dans une station pirate de réception ou d’émission des signaux radioélectriques.

Le professionnel de la conception, de la création, de la rédaction, de l’édition et de la diffusion des contenus numériques est libre d’exploiter et de diffuser des données.

Toutefois, il est tenu de se conformer aux restrictions prévues par les dispositions de la loi n° 001/2011 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2011-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

L’hébergement des contenus numériques est libre.

Toutefois, outre les clauses contractuelles, le professionnel de la communication numérique doit respecter les dispositions de la convention de l’Union Africaine relative à la mise en place d’un cadre juridique de confiance pour la cyber-sécurité ainsi que celles des lois nationales y relatives.

Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables au professionnel de la communication numérique.

Celui-ci doit en outre :

• prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y accèdent ;
• interdire d’utiliser le site, l’adresse électronique ou l’identité d’un tiers sans son consentement écrit.

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que sur accord écrit du responsable du site et de la personne concernée.

Le sous-traitant des contenus numériques a l’obligation de présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données qu’il utilise.

Toutefois, cette exigence n’exonère pas le responsable éditorial du site de son obligation de veiller au respect de ces mesures.

Il est reconnu aux professionnels de la communication la liberté d’accès, de collecte, de traitement et de diffusion de l’information.

A ce titre, ils ont le droit de mener librement des investigations sur tous les faits qui concernent l’intérêt public.

Les professionnels de la communication ne peuvent être menacés ou poursuivis pour avoir publié ou diffusé, dans les conditions de la présente ordonnance. Toutefois, en cas d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité intérieure de l’Etat, aux institutions, le Procureur de la République dispose d’un pouvoir d’opportunité des poursuites.

Toute personne qui s’estime atteinte dans son honneur, sa dignité, sa considération, pourra saisir les juridictions répressives par voie de citation directe.

Les professionnels de la communication ne peuvent faire l’objet de discrimination en raison de leur sexe, de leurs opinions, croyances, appartenances ethniques, syndicales ou politiques.

Les professionnels de la communication en dehors de leurs obligations statutaires ou contractuelles, ont le droit de refuser toute pression ou subordination, dans l’exercice de leur profession.

L’exercice du droit de grève dans les entreprises publiques et privées de communication est soumis au régime de l’exercice du droit de grève prévu par les textes en vigueur notamment le Statut Général de la Fonction Publique et le Code du Travail.