Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, est relative à la protection des données à caractère personnel.
Loi
En vigueur
Loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
- Signé le
- 9 juil. 2023
- Journal officiel
- n° 2023-218-bis
- Identifiant
- GAB-L-2023-25
Note de tête du document
Loi n° 025/2023 du 09 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel (JO 2023-218 bis)
Relations avec d'autres textes
Abroge
GAB-L-2011-1 · non disponible
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
