Loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel

La présente loi fixe les règles relatives à la collecte, au traitement des données personnelles et de la vie privée. Elle a pour objet, de mettre en place un dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée susceptible d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données personnelles.

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données personnelles la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.

La présente loi s’applique à :

• toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données personnelles par une personne physique, par des personnes morales de droit public ou de droit privé ;
• tout traitement automatisé ou non des données personnelles contenues ou appelées à figurer dans un fichier, à l’exception des traitements mentionnés à l’article 5 de la présente loi ;
• tout traitement mis en œuvre par un responsable tel que défini à l’article 6 de la présente loi sur le territoire gabonais ou en tout lieu où la loi gabonaise s’applique ;
• tout traitement mis en œuvre par un responsable, établi ou non sur le territoire gabonais, qui recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire gabonais, à l’exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire. Dans les cas visés au point 3 ci-dessus, le responsable du traitement doit désigner un représentant établi sur le territoire gabonais, sans préjudice d’actions qui peuvent être introduites à son encontre ;
• tout traitement des données personnelles concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’Etat, même liées à un intérêt économique ou financier important de l’Etat, sous réserve des dérogations que définit la présente loi et des dispositions spécifiques en la matière fixées par d’autres lois.

La présente loi ne s’applique pas :

• aux traitements des données personnelles mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données personnelles ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ;
• aux copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données personnelles et à seule fin de permettre à d’autres destinataires du service le meilleur accès possible.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Accountability : obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
• Ad exchange ou « plateforme d’échanges publicitaires » : plate-forme mettant automatiquement en relation les ordres d’achats venant des demand-side platforms et les inventaires disponibles proposés par les supply-side platforms, concernant les enchères en temps réel ;
• Analyse d’impact sur la protection des données : étude qui doit être menée lorsqu’un traitement de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
• Annotation : procédé par lequel les données sont décrites manuellement afin d’être caractérisées ;
• Algorithme : description d’une suite d’étapes permettant d’obtenir un résultat à partir d’éléments fournis en entrée ;
• Apprentissage supervisé : procédé d’apprentissage automatique dans lequel l’algorithme s’entraîne à une tâche déterminée en utilisant un jeu de données assorties chacune d’une annotation indiquant le résultat attendu ;
• Apprentissage automatique : champ d’étude de l’intelligence artificielle qui vise à donner aux machines la capacité d’ « apprendre » à partir de données, via des modèles mathématiques ;
• Apprentissage non supervisé : procédé d’apprentissage automatique dans lequel l’algorithme utilise un jeu de données brutes et obtient un résultat en se fondant sur la détection de similarités entre certaines de ces données ;
• Augmentation de données : processus d’augmentation de données qui accroît la quantité de données d’entraînement par la création de nouvelles données à partir des données existantes ;
• Apprentissage par renforcement : procédé d’apprentissage automatique consistant, pour un système autonome, à apprendre les actions à réaliser, à partir d’expériences, de façon à optimiser une récompense quantitative au cours du temps ;
• Attaque par exemples contradictoires : attaque visant à soumettre des entrées malicieuses ou corrompues au système d’intelligence artificielle en phase de production ou encore, c’est le fait de modifier une image de façon à tromper un classifieur d’image et ainsi attribuer une image dégradante à une personne ;
• Attaque par force brute : attaque consistant à tester, l’une après l’autre, chaque combinaison possible d’un mot de passe ou d’une clé pour un identifiant donné afin de se connecter à un service ciblé ;
• Base légale d’un traitement : autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d’utiliser des données personnelles. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement ;
• Backdoor ou porte dérobée : consiste à prévoir un accès tenu secret vis-à-vis de l’utilisateur légitime aux données contenues dans un logiciel ou sur un matériel ;
• Biométrie : analyse mathématique des caractéristiques biologiques d’une personne, destinée à déterminer son identité de manière irréfutable, notamment les empreintes digitales, l’iris, la rétine, la main, les empreintes vocales, l’acide désoxyribonucléique et tous autres signes distinctifs ;
• Bourrage d’identifiant : consiste à réaliser, à l’aide de logiciels ou de façon manuelle, des tentatives d’authentification massives sur des sites et services web à partir de couples identifiants ou mots de passe ;
• Blockchain : technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Elle constitue une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs ;
• Bring your own device : pratique qui consiste à utiliser ses équipements personnels dans un contexte professionnel ;
• Captation : enregistrement d’une image par un dispositif, par exemple une caméra de vidéosurveillance ;
• Termes simplifiés à privilégier : film, enregistrement ;
• Caractéristiques : variable utilisée pour représenter une propriété définie d’une entité ou d’un objet. Il peut s’agir d’informations relatives à la forme, la texture, ou encore à la couleur ;
• Catégories de données personnelles : types d’informations recueillies sur l’identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation ;
• Certification : procédure par laquelle un organisme d’évaluation externe va donner l’assurance écrite qu’une personne, un produit, un processus ou un service est en conformité avec les exigences données dans un référentiel ;
• CNAME CLOAKING ou « délégation de sous-domaine » : délégation de la gestion d’un sous-domaine de l’éditeur à un tiers via une redirection. Cela permet à ce tiers de déposer, sur le terminal de l’utilisateur ;
• Code de conduite : ensemble des règles visant à instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l’internet et des communications électroniques de la structure concernée et homologuée par l’Autorité nationale chargée de la protection des données personnelles et de la vie privée, notamment les chartes d’utilisation, élaborées par le responsable du traitement ;
• Communications électroniques : émissions, transmissions ou réceptions des signes, des signaux, d’écrits, d’images ou des sons par voie électronique ;
• Communication par transmission : mode de communication qui privilégie la transmission directe des données personnelles entre deux machines, un émetteur actif et un récepteur passif ;
• Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel, accepte que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement manuel ou électronique ;
• Copies temporaires : données copiées temporairement dans un espace dédié, pour une durée limitée dans le temps, pour les besoins du fonctionnement du logiciel ;
• Cookie : petit fichier déposé à partir d’un serveur sur un disque dur d’un terminal à l’insu de l’internaute, lors de la consultation de certains sites Web, et qui conservent des informations en vue d’une connexion ultérieure ;
• Cookie de capping : traceur utilisé pour limiter le nombre de répétitions d’un contenu publicitaire à un même utilisateur ;
• Cookie matching : système qui permet de faire coïncider les identifiants publicitaires d’un même utilisateur entre différents réseaux publicitaires. Lorsque deux réseaux publicitaires tracent la même personne ;
• Cookie zombie ou supercookie : cookie qui utilise des méthodes tierces pour régénérer l’identifiant permettant de tracer l’utilisateur même quand celui-ci est supprimé ;
• Co-responsable du traitement : responsable du traitement qui détermine conjointement avec d’autres les finalités et les moyens du traitement de données personnelles ;
• Classification : méthode de catégorisation qui consiste à attribuer une classe ou catégorie à une entrée qui lui est soumise en fonction de sa proximité à la classe en question selon des critères bien choisis ;
• Clauses contractuelles types : modèles de clauses contractuelles permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés dans les pays tiers ;
• Cloud computing : utilisation de la mémoire et des capacités de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau ;
• Déclarant : personne physique ou morale responsable d’un traitement ou d’un fichier contenant des données personnelles ;
• Destinataire d’un traitement des données personnelles : toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargés de traiter les données ;
• Domaine d’emploi : description de l’environnement et de la population visée par le procédé d’apprentissage automatique ;
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturel ou social ;
• Donnée biométrique : caractéristique physique ou biologique permettant d’identifier une personne ;
• Donnée brute dans le domaine de l’intelligence artificielle : donnée n’ayant subi aucune transformation depuis son observation initiale ;
• Donnée d’entrée dans le domaine de l’intelligence artificielle : donnée utilisée pour l’apprentissage automatique ou la prise de décision du système d’intelligence artificielle ;
• Données relatives à la santé : toute information concernant l’état physique et mental d’une personne concernée, y compris les données génétiques, les prestations de services des soins de santé qui relèvent des informations sur l’état de santé passé, actuel et futur ;
• Données sensibles : toutes les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, les convictions religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, les données biométriques et génétiques, ainsi que les données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle de celles-ci ;
• Donnée de sortie : valeur représentant tout ou partie de l’opération effectuée par le système d’intelligence artificielle à partir des données d’entrée ;
• Droit à la vie privée : garantie pour toute personne physique de ne pas faire l’objet d’immixtion dans sa vie privée, celle de sa famille, dans son domicile, sa correspondance, ni de porter atteinte à son honneur et à sa réputation, en violation de ses droits et libertés, par tout support physique ou virtuel, autorisé ou non ;
• Droit à l’information : toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes concernées ;
• Droit d’accès : droit pour toute personne de prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction ;
• Droit d’accès indirect ou d’exception : droit pour toute personne de demander que l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée vérifie les renseignements qui peuvent la concerner dans les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique ;
• Droit de rectification : droit pour toute personne de faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsque des erreurs ont été décelées, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte ou l’utilisation ;
• Droit d’opposition : possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
• Droit au déréférencement : droit de reconnaître les moteurs de recherche en tant que responsables de traitement ;
• Drone : appareil sans pilote à bord, généralement piloté à distance par un opérateur humain. C’est avant tout une plate-forme de capteurs mobiles, un engin d’observation, d’acquisition et de transmission de données géo-localisées ;
• Echantillon : fraction représentative d’une population ou d’un univers statistique ;
• E-commerce/commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture des biens ou la prestation de services ;
• Effacement : technique qui permet à une personne concernée d’user du droit d’obtenir du responsable de traitement la suppression dans un délai raisonnable des données à caractère personnel la concernant ;
• Ensemble d’entraînement ou d’apprentissage dans le domaine de l’intelligence artificielle : jeu de données utilisé lors de la phase entraînement ou d’apprentissage : le système s’entraîne sur ces données pour effectuer la tâche attendue de lui ;
• Ensemble de test dans le domaine de l’intelligence artificielle : jeu de données utilisé lors de la phase de test ;
• Ensemble de validation dans le domaine de l’Intelligence Artificielle : jeu de données utilisé lors de la phase de validation ;
• Entraînement dans le domaine de l’Intelligence Artificielle : processus de l’apprentissage automatique pendant lequel le système d’Intelligence Artificielle construit un modèle à partir de données ;
• Explicabilité : capacité de mettre en relation et de rendre compréhensible les éléments pris en compte par le système d’Intelligence Artificielle pour la production d’un résultat ;
• Ent espace numérique de travail : tout ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d’un ou plusieurs établissements de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur dans un cadre de confiance défini par un schéma ;
• Fichier de données personnelles : tout ensemble structuré de données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
• Fichier automatisé : tout ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement automatisé ;
• Finalité du traitement : objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial ;
• Fonction d’activation dans le domaine de l’Intelligence Artificielle : équivalent du « potentiel d’activation » qu’on retrouve dans les neurones biologiques. Cette fonction détermine si un neurone artificiel doit être activé ou pas ;
• Formalités préalables : ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. Selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation ;
• Flux transfrontalier : données personnelles qui concernent les deux côtés d’une frontière ;
• Géolocalisation : technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne avec une certaine précision. Elle s’appuie généralement sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d’un téléphone mobile ;
• Impression : affichage d’un contenu publicitaire à un utilisateur. Le nombre d’impressions est un indicateur notamment utilisé dans la publicité ;
• Identité numérique : ensemble des traces numériques qu’une personne ou une collectivité laisse sur internet. L’identité numérique ou IDN, peut être constituée par : un pseudo, un nom, des images, des vidéos, des adresses IP, des favoris, des commentaires ;
• Identifiant sectorielle : numéro d’identification attribué à une personne lors de son inscription au registre secteur d’activités de traitement tenu par le responsable du traitement et qui permet de l’identifier au sein du système d’information spécifique ;
• Identifiant unique public : numéro d’identification attribué à chaque personne lors de la première inscription de celle-ci au Registre National qui permet d’identifier chaque personne au sein du système d’information ;
• Informatique : science de traitement automatique et rationnel des informations en tant que support des connaissances et des communications ;
• Injonction sous astreinte : ordre de se mettre en conformité accompagné d’une somme à payer en cas de non-respect de la décision. La décision qui force le paiement de cette somme s’appelle une liquidation d’astreinte ;
• Intelligence Artificielle : procédé logique et automatisé reposant généralement sur un algorithme qui est en mesure de réaliser des tâches bien définies. Constitue une intelligence artificielle, tout outil utilisé par une machine ;
• Interconnexion des données personnelles : tout mécanisme de connexion consistant en la mise en relation des données traitées pour une finalité déterminée avec d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non, ou liées par un ou plusieurs responsables de traitement ; elle peut être à sens unique, bidirectionnelle, ponctuelle, permanente ou aboutir à la création de nouveaux flux ;
• Inventaire : un espace publicitaire réservé qui est vendu par l’éditeur. Ces espaces ne sont généralement pas mis sur le marché directement par l’éditeur ;
• Jeux numériques : concept associé à l’émergence de l’ère numérique en tant que contexte culturel pour la croissance et le développement des jeunes enfants au 21ème siècle ;
• Liberté : faculté reconnue à chaque être humain d’agir, de penser, de s’exprimer selon ses propres choix, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur ;
• Limitation du traitement : marquage de données personnelles conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
• Liste d’opposition : recensement des personnes qui ont fait connaître leur opposition à être prospectées dans le cadre d’opérations de marketing ;
• Minimisation : principe qui prévoit que les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Mise en demeure : mesure prise par l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée qui énumère les manquements reprochés à l’organisme mis en cause ainsi que les mesures qu’il doit prendre, pour se mettre en conformité dans un délai fixé. À ce stade, la procédure de sanction n’est pas encore engagée ;
• Modèle discriminatif : modèle capable de réaliser une prédiction quant à l’appartenance à une classe pour des données nouvelles sur la base d’un apprentissage réalisé auparavant sur un jeu de données d’entraînement ;
• Modèle génératif : modèle défini par opposition à un modèle discriminatif. Il permet à la fois de générer de nouveaux exemples à partir des données d’entraînement et d’évaluer la probabilité qu’un nouvel exemple provienne ou ait été généré à partir des données d’entraînement ;
• Objets connectés : objets qui captent, stockent, traitent et transmettent des données, qui peuvent recevoir et donner des instructions et qui ont pour cela la capacité à se connecter à un réseau d’informations ;
• Paramètre dans le domaine de l’Intelligence Artificielle : propriété apprise des données utilisées pour l’entraînement ;
• Partitionnement de données : méthode ayant pour but de diviser un ensemble de données en différents sous-ensembles homogènes, c’est-à-dire partageant des caractéristiques communes ;
• Personne concernée : toute personne physique ou décédée qui fait l’objet d’un traitement des données personnelles ;
• Personne physique identifiable : toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, le numéro d’identification, les données de localisation ou l’identifiant en ligne ;
• Plateforme d’achat : intermédiaires permettant aux régies publicitaires et annonceurs de réaliser leurs achats d’inventaires. Elles transfèrent ensuite ces ordres d’achat sur des plates-formes d’échanges publicitaires ;
• Plateforme de gestion du consentement : elle permet aux éditeurs de site web ou d’applications mobiles de mettre facilement en place une interface de recueil du consentement des utilisateurs. L’interface utilisée doit afficher une fenêtre contextuelle lors de la première visite ;
• Plateforme de gestion des données : service effectuant la collecte et la gestion de données utilisateurs, souvent provenant de sources en ligne, mais aussi hors-ligne ;
• Plateforme numérique : interface dématérialisée qui facilite l’accès à divers contenus, informations, services, biens etc… le tout délivré par des tiers ;
• Portabilité : technique qui offre à une personne concernée la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format ouvert et lisible par machine, lui permettant de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
• Profilage : traitement utilisant les données personnelles d’un individu en vue d’analyser et de prédire son comportement, déterminer ses performances au travail, sa situation financière, sa santé, ses préférences, ses habitudes de vie ;
• Prospective directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;
• Protection des mineurs à l’ère du numérique : concerne l’exercice des droits des mineurs relatifs à ces données personnelles face à l’innovation numérique ;
• Publicité ciblée ou personnalisée : toute technique publicitaire qui vise à identifier les personnes individuellement afin de leur diffuser des messages publicitaires spécifiques en fonction de caractéristiques individuelles. Elle nécessite donc de connaître la personne ;
• Publicité contextuelle : toute technique publicitaire qui vise à diffuser sur un support web ou télévision des publicités choisies en fonction du contexte dans lequel le contenu publicitaire est inséré ;
• Publicité programmatique : toute diffusion de campagnes publicitaires, notamment ciblées, l’achat d’inventaires ne peut généralement pas se faire au cas par cas. La publicité programmatique permet donc de planifier l’achat automatique d’éléments d’inventaire selon des critères prédéfinis ;
• Réduction de dimension ou dimensionnalité : toute méthode permettant de diminuer la quantité d’informations en ne conservant que le strict nécessaire, permettant ainsi d’obtenir plus d’efficacité en termes de résultats et de temps d’analyse. Cette réduction de l’information utile peut se faire par sélection des données ;
• Reconnaissance faciale : technique qui permet à partir des traits de visage d’authentifier une personne, vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être, de l’identifier au sein d’un groupe d’individus, dans un lieu, une image ou une base de données ;
• Responsable du traitement : toute personne physique, morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles, sauf désignation expresse par les textes en vigueur ;
• Renouvellement : procédé par lequel le détenteur des autorisations et récépissés de déclaration expirées, introduit de nouvelles demandes de traitements en tenant compte du délai de validité ;
• Réseaux sociaux : sites internet qui permettent aux utilisateurs, professionnels ou particuliers, de partager des informations ;
• Robustesse dans le domaine de l’Intelligence Artificielle : capacité du système à maintenir sa conformité à des exigences de performance ou de sécurité en présence de données d’entrée extérieures à son domaine d’emploi ;
• Segmentation des données : toute méthode permettant la division d’un corpus de données en plusieurs ensembles, soit à partir de critères objectifs soit de manière aléatoire ;
• Service de la société de l’information : toute activité économique accomplie à distance et par voie électronique portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations ;
• Signature électronique : signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymétrique permettant d’authentifier l’émetteur d’un message et d’en vérifier l’intégrité ;
• Sous-traitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout organisme ou association qui traite des données pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions ;
• Système d’alerte professionnelle : tout dispositif permettant aux membres d’une organisation et aux tiers d’alerter de manière confidentielle sur des actes contraires aux lois, au règlement intérieur de l’organisation ou de son Code de conduite ;
• Taux d’apprentissage : tout facteur multiplicatif appliqué au gradient. À chaque itération, l’algorithme de descente de gradient multiplie le taux d’apprentissage par le gradient ;
• Technologies de l’Information et de la Communication : ensemble des techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l’Informatique, de l’Internet et des Télécommunications ;
• Télémédecine : pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients ;
• Test dans le domaine de l’Intelligence Artificielle : processus consistant à évaluer les performances d’un système et à rechercher des erreurs liées à l’exécution d’un algorithme ou d’un programme en s’appuyant sur des jeux de données d’entrée ;
• Tiers : toute personne physique, morale, publique ou privée autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placée sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, est habilitée à traiter les données ;
• Tiers autorisé : toute autorité publique ou administration autorisée par une base légale à recevoir des informations personnelles ;
• Traitement des données personnelles : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquées à des données ou à des ensembles de données personnelles ;
• Traitement automatisé : toutes opérations suivantes effectuées en totalité ou en partie à l’aide de procédés automatisés : enregistrement des données, application à ces données d’opérations logiques ou arithmétiques, leurs modifications, effacement, extraction ou diffusion ;
• Traitement automatique de la parole : toutes disciplines dont l’objectif est la captation, la transmission, l’identification et la synthèse de la parole. Ces disciplines rassemblent notamment la reconnaissance de la parole, la synthèse de la parole, l’identification du locuteur ;
• Traitement automatique du langage naturel : tout domaine multidisciplinaire impliquant la linguistique, l’informatique et l’intelligence artificielle. Il vise à créer des outils capables d’interpréter et de synthétiser le texte pour diverses applications ;
• Traitement manuel : tout traitement de données personnelles qui n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. Le traitement doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation ; tels que la tenue du registre des sous-traitants, gestion des paies, gestion des ressources humaines ;
• Transaction électronique : action ou ensemble d’actions de nature commerciale ou non, portant notamment sur les biens ou les services en ligne ;
• Transfert de données : toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers ;
• Validation dans le domaine de l’Intelligence Artificielle : tout processus consistant à expérimenter, observer et optimiser, en modifiant les hyperparamètres notamment, le comportement du système lors de son exécution ;
• Vidéoprotection : dispositif dit de « vidéoprotection » qui filme la voie publique et les lieux ouverts au public et sont soumis aux mesures de sécurité intérieure ;
• Vidéosurveillance : tout système de caméras et de transmission d’images permettant de surveiller ou d’enregistrer sur place ou à distance des lieux publics ou privés ;
• Violation de données : tout accès accidentel ou non autorisé à des données à caractère personnel, leur destruction, perte, utilisation, modification ou divulgation en violation du principe de la sécurité des données et ayant entraîné la copie, la transmission, la consultation, le vol de données personnelles ou leur utilisation par une personne physique ou morale non autorisée à le faire ;
• Télévidéosurveillance : tout système de vidéosurveillance qui permet d’alerter un centre d’appel en cas d’évènements inhabituels détectés sur des sites dont on souhaite assurer la protection ;
• Vie privée : vie cachée qui se rapporte à l’intimité d’une personne dans sa relation avec autrui au sujet de sa vie sentimentale, familiale, sa santé, sa résidence, sa correspondance, son domicile et son image ;
• Violation de données personnelles : non-respect des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel ou la violation de la sécurité, entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
• Vision par ordinateur : branche de l’intelligence artificielle dont le principal but est de permettre à une machine d’analyser et traiter une ou plusieurs images ou vidéos prises par un système d’acquisition.