Loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel

Il est créé, une Autorité chargée de veiller à la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée en République Gabonaise, dénommée Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée, en abrégé APDPVP.

L’APDPVP est une autorité administrative indépendante.

L’APDPVP a pour missions d’informer toute personne concernée et tout responsable de traitements de leurs droits et obligations, ainsi que de veiller à la mise en œuvre du traitement des données personnelles et des atteintes à la vie privée.

En outre, l’APDPVP assure la veille technologique de l’information en collaboration avec les autres administrations concernées et rend publique, le cas échéant, son appréciation des conséquences qui en résultent pour l’exercice des droits et libertés.

À ce titre, elle est notamment chargée :

• d’autoriser les traitements mentionnés à l’article 80 et donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 81 et 82 et reçoit des déclarations relatives aux autres traitements ;
• d’établir et publier les normes mentionnées à l’alinéa 1er de l’article 79 et édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes ;
• de recevoir des réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données personnelles et informer leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
• de répondre aux demandes d’avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions, et conseiller les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés des données personnelles ;
• d’informer, sans délai, le Procureur de la République des infractions dont elle a connaissance et présenter, le cas échéant, les observations en rapport avec la loi pénale ;
• de prendre, par décision particulière, de charger un ou plusieurs de ses membres ou ses agents à procéder à des vérifications portant sur tout traitement de données personnelles et, le cas échéant, à obtenir des copies de tout document ou support d’informations utile à ses missions, dans les conditions prévues aux articles 197 et 198 ;
• de prononcer à l’égard d’un responsable de traitement, l’une des mesures et sanctions prévues par les articles 199 à 204 ;
• de répondre aux demandes d’accès des traitements des données personnelles des personnes concernées ;
• de donner un avis sur la conformité aux dispositions de la présente loi des projets de règles professionnelles ainsi que des produits et procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, ou à l’anonymisation de ces données, qui lui sont soumises ;
• de porter une appréciation sur les garanties offertes par des règles professionnelles qu’elle a précédemment reconnues conformes aux dispositions de la présente loi, au regard du respect des droits fondamentaux des personnes ;
• de délivrer un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, après qu’elle les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi ;
• de donner des avis sur tout projet de loi ou décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ;
• de proposer au Gouvernement des mesures législatives ou réglementaires d’adaptation de la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques ;
• d’apporter, à la demande d’autres organismes et administrations, son concours en matière de protection des données personnelles ;
• de s’associer, à la demande du Gouvernement, à la préparation et à la définition de la position gabonaise dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données personnelles et de la vie privée ;
• de faire partie, à la demande du Gouvernement, de la délégation gabonaise aux travaux des organisations communautaires et internationales compétentes dans le domaine de la protection des données personnelles et de la vie privée.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’APDPVP peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

L’APDPVP présente chaque année au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission.

L’APDPVP est composée de commissaires permanents et de commissaires non permanents.

Les membres de l’APDPVP sont choisis en raison de leurs compétences avérées dans le domaine du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles.

Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les commissaires permanents sont au nombre de neuf.

Ils sont désignés comme suit :

• trois personnalités désignées par le Président de la République, dont le président de l’APDPVP ;
• un magistrat du Conseil d’Etat désigné sur proposition du président du Conseil d’Etat ;
• un magistrat de la Cour de Cassation désigné sur proposition du président de la Cour de Cassation ;
• un avocat désigné par l’Ordre des Avocats ;
• un médecin désigné par l’Ordre des Médecins ;
• un représentant des organisations de défense des Droits de l’Homme désigné par ses pairs ;
• un expert en économie numérique désigné par le Ministre chargé de l’Economie Numérique.

Les commissaires non permanents sont au nombre de quatre.

Ils sont désignés comme suit :

• un député désigné par le président de l’Assemblée Nationale ;
• un sénateur désigné par le président du Sénat ;
• un commissaire du Gouvernement désigné par le Premier Ministre ;
• un représentant du patronat gabonais désigné par ses pairs.

Les commissaires non permanents prennent part aux sessions de l’APDPVP. Ils ont voix consultative.

Le commissaire du Gouvernement présente lors des sessions de l’Autorité toute observation ou orientation du Gouvernement sur un projet de délibération.

Les commissaires perçoivent une rémunération et des avantages qui leur assurent une indépendance matérielle et morale dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette rémunération et ces avantages sont fixés par voie réglementaire.

Les organes de l’APDPVP sont :

• le bureau ;
• la formation plénière ;
• la formation restreinte.

Le bureau de l’APDPVP est composé de cinq membres :

• le président ;
• le vice-président ;
• le questeur ;
• le rapporteur ;
• le rapporteur adjoint.

Outre le président, les autres membres du bureau sont élus par leurs pairs.

La composition des cabinets du président et des autres commissaires Permanents de l’Autorité est fixée par décret.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif d’exercice de ses fonctions pour raison quelconque, le vice-président assure les fonctions de président de l’APDPVP dans le cadre du mandat.

Le bureau est l’organe directeur de l’APDPVP.

La formation plénière est l’organe de décision de l’APDPVP. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

La formation restreinte est un organe de proposition au sein de l’APDPVP. Elle peut être chargée, par la formation plénière, d’exercer certaines attributions relatives à ses pouvoirs d’investigation.

L’APDPVP est représentée sur l’ensemble du territoire par des représentations provinciales, qui sont chargées de conduire les missions dévolues à l’Autorité.

Le représentant provincial est nommé par décret pris en Conseil de Ministre sur proposition du Président de l’Autorité de Protection parmi les agents publics permanents de la première catégorie. Les traitements et avantages sont arrêtés conformément aux textes en vigueur.

Le mandat des commissaires permanents est de cinq ans, renouvelable une fois.

Le renouvellement de l’ensemble des membres permanents, soit neuf, se fait au minimum au tiers de ses membres.

Les commissaires non permanents ayant un mandat électif siègent à l’APDPVP pour la durée de ce mandat.

Le commissaire non-permanent désigné par le patronat siège à l’APDPVP pour la durée fixée par cet organisme.

Le membre de l’APDPVP qui cesse d’exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

La qualité de commissaire permanent se perd en cours de mandat par :

• le décès ;
• la démission ;
• l’empêchement définitif constaté par l’APDPVP dans des conditions définies par son règlement intérieur.

L’APDPVP peut mettre fin, au terme d’une procédure contradictoire, aux fonctions d’un commissaire en cas de :

• méconnaissance par l’intéressé de ses obligations ;
• violation du régime des incompatibilités ;
• indélicatesse avérée ;
• participation irrégulière aux activités de l’Autorité ;
• manquements graves à la discipline de l’Autorité.

En cas de démission, décès ou incapacité définitive dûment constatée d’un commissaire, il est procédé, à la diligence du président de l’Autorité, à son remplacement, sauf si la fraction du mandat restant à courir est inférieure à six mois.

Le commissaire ainsi désigné achève le mandat commencé.

En cas de manquement à leurs obligations professionnelles ou à la discipline de l’Autorité, le questeur et le rapporteur sont démis de leurs fonctions sur proposition du président de l’Autorité et remplacés conformément au vote du collège des membres.

Avant leur entrée en fonction, les commissaires permanents prêtent devant la Cour de Cassation siégeant en audience solennelle, le serment dont la teneur suit : « je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée, en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».

Les agents de l’APDPVP cités à l’article 25 ci-dessous, prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance de Libreville en ces termes : « je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’agent de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée en toute indépendance et impartialité et de garder le secret des délibérations ».

Les agents assermentés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de contrôle doivent y être habilités par l’APDPVP.

Les commissaires et les agents sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Dans l’exercice de leurs attributions, les commissaires ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Les autorités publiques, les dirigeants d’entreprises publiques ou privées, les responsables de groupements divers et, plus généralement, les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers des données personnelles, ne peuvent s’opposer à l’action de l’APDPVP. Ils doivent prendre toutes les mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par l’APDPVP sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l’exercice de ses missions.

Les commissaires jouissent d’une immunité totale pour les opinions émises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La qualité de commissaire est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

Aucun commissaire ne peut :

• participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;
• participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Tout commissaire est tenu d’informer le président :

• des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou pourrait détenir ;
• des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer ;
• de tout mandat qu’il détient ou pourrait détenir au sein d’une personne morale.

Le Président est astreint aux mêmes obligations d’information.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’APDPVP.

Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 30 ci-dessus entache de nullité les délibérations concernées et peut donner lieu à suspension du commissaire concerné.

Un Secrétariat Général assure l’administration de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée.

Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du président de l’APDPVP, parmi les administrateurs civils ou administrateurs économiques et financiers de la première catégorie, justifiant d’une expérience de dix ans au moins.

Il est assisté d’un Secrétaire Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

L’organisation du Secrétariat Général est fixée par voie réglementaire.

Les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont fixés par voie réglementaire.

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’APDPVP sont fixées par le règlement intérieur.

Les personnels de l’APDPVP sont constitués d’agents publics et de ceux régis par le Code du Travail.

Les ressources de l’APDPVP sont constituées :

• de la dotation de l’Etat ;
• des contributions des partenaires au développement ;
• des recettes affectées ;
• des ressources propres.

Les ressources propres sont constituées :

• des frais applicables à certains services et actes rendus aux opérateurs économiques ;
• des pénalités résultant de son activité.

Les ressources propres citées à l’article ci-dessus sont versés à l’agence comptable.

L’APDPVP ne peut recevoir de don ou subvention d’un individu, d’un organisme ou d’un Etat étranger que par l’intermédiaire d’une structure de coopération de l’Etat Gabonais.

Le budget de l’APDPVP est préparé par le bureau et adopté par la formation plénière.

Les comptes de l’APDPVP sont présentés au contrôle de la Cour des Comptes.

Le Président de l’APDPVP est l’ordonnateur des recettes et des dépenses.

L’APDPVP dispose d’une agence comptable de rattachement.