Chapitre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 215
Le Président de l’Autorité prend des mesures appropriées, notamment l’adoption par l’Assemblée Plénière d’un manuel des procédures, pour assurer le respect de l’ensemble des obligations résultant de la présente loi.
Art. 216
Les responsables de traitement et leurs sous-traitants sont assujettis à la redevance instituée par la présente loi.
L’assiette, le taux et les modalités de paiement de la redevance sont fixés par la loi des finances, sur proposition de l’Autorité.
Art. 217
Les modalités de répartition du produit de la redevance sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Relations avec les Autorités Administratives Indépendantes et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 218
L’Autorité élabore un Code de bonne conduite en fonction de la spécificité des secteurs relevant de sa compétence.
Art. 219
Les responsables de traitement sont tenus de se conformer dès publication de la présente loi.
Art. 220
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 221
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment certaines dispositions de la loi n° 001/2011 (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2011-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 septembre 2011 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
