Ordonnance n° 18/PR/2015 du 11 août 2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise

Les filières du secteur de la Communication sont :

• la communication écrite ;
• la communication audiovisuelle ;
• la communication numérique ;
• la communication cinématographique.

La création, les missions, l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise publique de communication écrite sont régis par les dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-dessus.

La création d’une entreprise privée de communication écrite est subordonnée à la procédure suivante :

• obtention d’une fiche circuit auprès des autorités compétentes ;
• obtention d’un récépissé d’enregistrement auprès du Ministère en charge de la Communication ;
• paiement au Trésor Public d’un droit d’enregistrement dont le montant est fixé par voie règlementaire ;
• dépôt auprès de l’instance de régulation de la communication du dossier de constitution contre délivrance d’un accusé de réception ;
• souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile.

Avant sa publication, tout organe de presse doit faire paraître dans un journal d’annonces légales les informations suivantes :

• les noms et prénoms du propriétaire de l’entreprise de communication écrite éditrice ;
• les noms et prénoms du directeur de publication et ceux du responsable de la rédaction ;
• la dénomination, la raison sociale, le siège social, le statut et le nom du représentant légal de l’entreprise éditrice ;
• le titre de l’organe de presse et son mode de parution ;
• la référence de l’imprimerie ou celle des moyens de reproduction.

Ces informations doivent figurer dans chaque numéro de l’organe de presse.

Toute modification de l’une de ces informations est déclarée sous huitaine auprès de l’instance de régulation de la communication contre délivrance d’un accusé de réception.

Les informations publiées par les organes de presse doivent :

• respecter les droits et la réputation d’autrui ;
• promouvoir l’unité nationale ;
• sauvegarder l’ordre public ;
• assurer la santé et la moralité publiques ;
• promouvoir l’identité multidimensionnelle de la culture nationale ;
• ne comporter aucun élément de nature à heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.

Chaque éditeur est tenu de déposer auprès des services des archives nationales et de la bibliothèque nationale, du lieu du siège du journal, deux exemplaires dûment signés de chaque édition, après parution.

Chaque organe de presse écrite doit indiquer dans chacune de ses éditions, les noms et prénoms du directeur de la publication, du responsable de la rédaction, le dépôt légal, le numéro de la publication et le tirage.

Avant sa publication, toute entreprise de communication écrite doit justifier :

• de la désignation d’un directeur de publication jouissant de ses droits civiques ;
• du recrutement d’un responsable de la rédaction, titulaire de la carte de presse ;
• du recrutement d’une équipe permanente de rédaction comprenant au moins deux journalistes professionnels, titulaires de la carte de presse ;
• du recrutement d’un correcteur ayant des références avérées en la matière.

Ces informations doivent être portées auprès du Ministère en charge de la Communication et de l’instance de régulation de la communication contre délivrance d’un accusé de réception.

Le directeur de publication est tenu d’insérer gratuitement dans le prochain numéro de son journal ou périodique, ou s’il s’agit d’une publication quotidienne, au plus tard dans les trois jours de sa réception, la réponse de toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans la publication.

Cette insertion doit être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune altération.

La réponse est limitée à la longueur de l’article qui l’a provoquée, non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature.

Le droit de réponse est la possibilité offerte à toute personne mise en cause par un organe de presse de répondre à la diffusion d’informations la concernant.

L’instance de régulation de la communication dispose d’un délai de quinze jours pour statuer à compter de sa saisine.

A défaut d’avoir statué dans ce délai, la personne physique ou morale mise en cause pourra saisir les juridictions correctionnelles par voie de citation directe.

Pendant la période électorale, le délai d’insertion dans les publications est réduit à vingt-quatre heures. La réponse doit être remise six heures au moins avant le tirage de la publication.

Les difficultés d’application de l’article précédent notamment celle liée au respect des délais d’insertion, sont réglées par les instances chargées de l’accès égal aux médias publics.

Le directeur de publication est tenu de publier gratuitement dans les mêmes conditions que celles indiquées aux articles 65, 66, 67 et 68 de la présente ordonnance, toutes les rectifications adressées par toute personne physique ou morale.

L’exercice du droit de réponse se prescrit par six mois à compter ou non de la date de connaissance par toute personne publique ou privée de la diffusion des propos jugés calomnieux, diffamatoires ou de la publication d’un article litigieux.

Est considéré comme organe de presse écrite étranger, tout support d’informations qui n’est pas régi par le droit gabonais.

L’importation et la distribution des supports d’information étrangers sont libres en République Gabonaise sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

Elles donnent lieu à une déclaration administrative au Ministère en charge de la Communication et technique auprès de l’instance de régulation de la communication. Mention doit en être faite au Journal Officiel ou tout autre journal d’annonces légales.

L’importateur et le distributeur ne sont pas responsables des contenus des supports d’informations étrangers mis en vente.

L’éditeur de l’organe de presse étranger reste seul responsable des contenus de sa publication.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par imprimerie de presse l’ensemble des techniques et des moyens qui concourent à la fabrication, à la reproduction des journaux et autres supports de communication écrite.

L’imprimerie de presse est libre en République Gabonaise.

La création d’une entreprise d’imprimerie de presse est soumise aux dispositions légales régissant la création d’une entreprise en République Gabonaise.

Il est fait obligation à tout imprimeur de presse, à l’exception des ouvrages de ville tels que les cartes de visite et d’invitation, les lettres de faire-part, de mentionner son nom et son adresse sur chacune de ses réalisations.

L’imprimeur de presse a l’obligation de conserver le secret des écrits et autres documents qui lui sont confiés.

Tout litige relatif à la violation de cette obligation est porté devant les juridictions compétentes.

L’imprimeur de presse est tenu d’observer les obligations d’impartialité entre les différents éditeurs.

Les rapports entre les imprimeurs de presse et les éditeurs de presse sont régis par des contrats garantissant la liberté de la communication en République Gabonaise.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par édition de presse, la reproduction et la diffusion de toute œuvre de communication écrite par une personne physique ou morale appelée éditeur.

Les dispositions des articles 61 et 62 ci-dessus s’appliquent à la création d’une entreprise d’édition de presse.

Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui sollicite la délivrance d’un agrément de création et d’exploitation d’une entreprise d’édition de presse.

Les dispositions des articles 14 et 16 ci-dessus s’appliquent aux entreprises d’édition de presse.

Lorsque le Directeur d’une entreprise d’édition de presse bénéficie d’une immunité de poursuite postérieurement à son entrée en fonction, l’entreprise est tenue de désigner un nouveau directeur dans un délai d’un mois.

Les actes accomplis en contravention à l’alinéa 1er du présent article sont nuls et de nul effet. Ces actes peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires ou disciplinaires.

Toutes les obligations imposées à l’ancien directeur de l’entreprise d’édition de presse sont applicables à son successeur.

Dans l’exercice de sa profession, l’éditeur de presse doit particulièrement veiller :

• au respect de la propriété intellectuelle ;
• au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;
• à la sauvegarde de l’unité nationale ;
• au respect de l’ordre public ;
• au respect de la santé et de la moralité publiques ;
• au respect de la vie privée ;
• à la protection de l’enfant et de l’adolescent ;
• au respect de l’identité multidimensionnelle de la culture nationale ;
• à la promotion des valeurs républicaines et démocratiques.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par distribution de presse, la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, au public, des journaux et autres supports de communication écrite.

La distribution de presse comprend notamment les métiers ci-après :

• le distributeur grossiste ;
• le kiosquier ou assimilés ;
• le colporteur ou le vendeur à la criée.

La distribution de presse est libre en République Gabonaise.

La création d’une entreprise de distribution de presse est soumise aux dispositions de droit commun régissant la création d’une entreprise commerciale en République Gabonaise.

Il est interdit aux professionnels de la distribution de presse de vendre ou de laisser à la portée des mineurs, les journaux et autres supports de communication à caractère érotique, pornographique ou incitant à la violence.

Les distributeurs sont tenus d’observer les obligations d’impartialité, d’égalité de traitement à l’égard des différents titres et autres supports de communication écrite.

Les rapports privés entre les distributeurs et les éditeurs sont régis par un contrat.

L’instance de régulation de la communication et les inspecteurs de service du Ministère en charge de la Communication procèdent à des contrôles de la réglementation en matière de distribution de la presse.

Au sens de la présente ordonnance, la communication audiovisuelle est le processus de création, de production et de mise à la disposition du public ou de catégorie de public, par distribution ou par un procédé de télécommunication, des sons, des images et des écrits n’ayant pas de caractère confidentiel.

Il s’agit de :

• la radiodiffusion ;
• la télévision ;
• l’édition-vidéo ;
• la photographie.

Les entreprises publiques de communication audiovisuelle assurent une mission de service public et participent au rayonnement de la culture gabonaise.

Les entreprises privées de communication audiovisuelle de droit gabonais ont le statut d’entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère commercial ou non commercial.

La création de toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère commercial est subordonnée à l’obtention :

• d’une fiche circuit auprès des services administratifs compétents en matière de promotion des entreprises ;
• d’une autorisation technique et l’obtention de fréquence auprès des services compétents ;
• d’une quittance du Trésor public attestant du paiement du droit d’enregistrement.

Il ne peut être attribué plus d’un agrément à une personne physique ou morale en vue de la création et de l’exploitation d’une entreprise privée de communication audiovisuelle.

Une personne physique ne peut être ni propriétaire, ni responsable de deux entreprises privées de communication audiovisuelle de même nature.

La diffusion des émissions par voie hertzienne, terrestre, satellitaire ou par câble est subordonnée au respect des conditions définies par des cahiers de charges fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Communication après avis de l’instance de régulation de la communication.

Les entreprises de radiodiffusion et de télévision sont tenues de respecter les plans de fréquences mis en place par l’Union Internationale des Télécommunications, en abrégé UIT, adoptés par le Gabon.

Sont considérées comme des entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial, les entreprises de radiodiffusion et de télévision dont les ressources de fonctionnement ne proviennent pas d’une activité commerciale.

Il s’agit notamment :

• des radios et télévisions communautaires ;
• des radios et télévisions associatives ;
• des radios et télévisions confessionnelles ;
• des radios et télévisions éducatives et culturelles.

La création des entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial, est soumise au régime des associations et au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Communication après avis de l’instance de régulation de la communication.

Les incompatibilités prévues aux articles 16 à 18 de la présente loi s’appliquent aux propriétaires ou exploitants d’entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial.

Les entreprises de radiodiffusion et de télévision à caractère non commercial sont tenues de respecter les plans de fréquences mis en place par l’UIT et adoptés par le Gabon.

Les entreprises privées visées par le présent chapitre sont tenues de respecter scrupuleusement leur cahier de charges.

La diffusion des programmes des médias étrangers est libre en République Gabonaise. Toutefois, les entreprises opérant dans ce secteur sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

Elles sont également soumises aux conventions signées avec l’Etat gabonais, représenté par le Ministère en charge de la Communication après avis de l’instance de régulation de la communication.

Les entreprises étrangères sont responsables des contenus de leurs programmes.

Le responsable de toute entreprise publique ou privée de communication audiovisuelle est tenu de diffuser gratuitement dans un délai de quarante-huit heures, un droit de réponse ou une rectification dans les conditions techniques et d’audience équivalente à celles de l’émission concernée.

En tout état de cause, le responsable de toute entreprise publique ou privée de communication audiovisuelle peut présenter des excuses par voie de presse ou tout autre support de communication.

En période électorale, le délai prévu pour la diffusion du droit de réponse et de rectification est ramenée à douze heures après sa réception.

Les dispositions des articles 16 à 18 de la présente ordonnance sont applicables à la communication audiovisuelle.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par cinématographie l’ensemble des procédés artistiques et techniques mis en œuvre pour la création, la production, la distribution, l’exploitation et la conservation des films en format professionnel, quel que soit le support.

La production cinématographique s’entend de la conception de projets, du montage financier, de l’étude de faisabilité, de la recherche de financements et de la mise en œuvre de ressources humaines, financières, artistiques et techniques nécessaires à la réalisation d’œuvres cinématographiques conformes aux standards internationaux par une entreprise publique ou privée de production cinématographique.

L’entreprise de production cinématographique est une personne morale de droit public ou privé mettant en œuvre les ressources humaines, techniques, financières et artistiques nécessaires à la fabrication d’une œuvre cinématographique.

Le tournage de tout film professionnel de tout format et sur tout support dans un lieu public, protégé ou déclaré d’utilité publique est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de la Communication.

Les dispositions visées aux articles 98 à 100 de la présente ordonnance s’appliquent aux entreprises de production cinématographique.

Toute opération de prête-nom dans une entreprise de production cinématographique est interdite.

Les dispositions visées aux articles 16 à 18 de la présente ordonnance, s’appliquent aux entreprises de production cinématographique.

Les entreprises de production cinématographique publiques ou privées doivent particulièrement veiller :

• au respect de la propriété intellectuelle ;
• au respect du droit à l’image ;
• au respect de l’environnement ;
• au respect du droit à la vie ;
• au respect des bonnes mœurs,
• à la protection de l’enfant et de l’adolescent ;
• au respect de l’identité multidimensionnelle de la culture nationale ;
• à la promotion des valeurs républicaines et démocratiques.

On entend par distribution des œuvres cinématographiques, la fourniture, sous contrat, à des exploitants, de toute œuvre cinématographique dans le respect des droits commerciaux, quel que soit le format choisi.

La création d’une entreprise de distribution des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions des articles 98 à 100 de la présente ordonnance.

La création de tout groupement ou entente entre entreprises de distribution cinématographique doit obéir aux dispositions du droit OHADA.

Aucune œuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacle ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé, quel que soit le format, sans l’accord écrit du producteur.

L’entreprise d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’entend de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé diffusant, à des fins commerciales ou non commerciales, une œuvre cinématographique.

Il s’agit notamment :

• des entreprises d’exploitation des salles cinématographiques publiques ou privées ;
• des exploitants de salles cinématographiques municipales et des centres culturels ;
• des exploitants de boutiques de vente et de location de vidéo-films ;
• des exploitants des unités mobiles de projection ;
• des distributeurs de contenus numériques en ligne.

La création d’une entreprise d’exploitation d’œuvres cinématographiques est soumise aux conditions régissant la création d’une entreprise audiovisuelle visées aux articles 98 à 100 de la présente ordonnance.

La diffusion de toute œuvre cinématographique et audiovisuelle est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation et d’une signalétique conforme à sa classification, délivrés par l’institution en charge de la promotion de l’activité cinématographique.

Les exploitants de salles de cinéma sont tenus d’utiliser les billets émis par l’institution en charge de la promotion de l’activité cinématographique.

La répartition des recettes issues de l’exploitation des œuvres cinématographiques est fixée par voie réglementaire.

Les exploitants des salles cinématographiques sont tenus de programmer, au moins une fois par mois, une œuvre cinématographique nationale.

Dans l’impossibilité de programmer une œuvre nationale, ils doivent programmer des œuvres cinématographiques africaines dans les mêmes délais.

L’instance de régulation de la communication et les inspecteurs du Ministère en charge de la Communication sont chargés de faire respecter les dispositions relatives aux modalités de création, d’installation et d’exploitation de toute entreprise de production, de distribution et d’exploitation des œuvres cinématographiques.

Les quotas des programmes d’exploitation des œuvres audiovisuelles sont fixés par voie réglementaire.

A cet effet, les chaînes de radiodiffusion et de télévision publiques et privées sont tenues de soumettre à l’instance de régulation de la communication leurs grilles saisonnières des programmes aux fins d’harmonisation et de contrôle du respect desdits quotas.

Les dispositions des articles 175 à 181 de la présente ordonnance s’appliquent à toute œuvre audiovisuelle ayant obtenu le visa d’exploitation.

Les chaines de télévision publiques et privées sont tenues de respecter la signalétique des œuvres qu’elles diffusent.

L’instance de régulation de la communication veille au respect des dispositions du présent article.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par communication numérique, le processus de conception, de production et de circulation de l’information, de l’expression de la pensée et des opinions à travers un ensemble de signes, de signaux, d’écrits, de données, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée et qui sont véhiculés par un média numérique.

La création d’une entreprise de conception, d’édition et de diffusion de contenus numériques est libre en République Gabonaise, sous réserve du respect des dispositions des articles 60 à 61 de la présente ordonnance.

Toutefois, cette procédure peut être effectuée par voie numérique dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Avant sa diffusion au public, tout organe de presse numérique doit faire paraître dans un journal d’annonces légales les informations suivantes :

• les noms et prénoms du propriétaire de l’entreprise de communication numérique ;
• les noms et prénoms du directeur de publication et ceux du responsable de la rédaction ;
• la dénomination, la raison sociale, le siège social, le statut et le nom du représentant légal de l’entreprise éditrice ;
• le titre de l’organe de presse numérique ;
• la référence de son hébergeur.

Toute modification de l’une de ces informations est déclarée sous huitaine auprès de l’instance de régulation de la communication contre délivrance d’un accusé de réception.

Les dispositions des articles 134 et 135 ci-dessus ne s’appliquent pas aux entreprises de communication écrite, audiovisuelle et cinématographique régulièrement constituées et qui décident de mettre leurs contenus en ligne.

Toutefois, les responsables de ces entreprises sont tenus d’informer l’instance de régulation de la communication avant diffusion du contenu du site au public.

Tout responsable éditorial d’une entreprise de conception, d’édition et de diffusion de contenus numériques doit être titulaire de la carte de presse et jouir de ses droits civiques.

Toute entreprise de conception, d’édition et de diffusion de contenus numériques doit justifier du recrutement d’une équipe permanente de rédaction comprenant au moins deux professionnels du multimédia, titulaires de la carte de presse.

Les responsables des entreprises de conception, d’édition et de diffusion de contenus numériques sont tenus de déclarer auprès de l’instance de régulation de la communication :

• toute modification de l’une des informations figurant sur le formulaire de déclaration ;
• tout changement affectant le fonctionnement du site ;
• toute suppression de site.

La non déclaration expose l’entreprise concernée aux sanctions prévues par la présente ordonnance.

Le responsable éditorial d’une entreprise de conception, d’édition et de diffusion de contenus numériques est garant des contenus de son site.

Le responsable éditorial du site est tenu de prendre les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données à caractère personnel ou de sécurité nationale et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y accèdent.

Outre le droit international, notamment la convention de l’Union Africaine sur la mise en place d’un cadre juridique de confiance pour la cyber-sécurité et des lois nationales y relatives, le droit de réponse et les rectifications relatifs à la diffusion des contenus numériques s’exercent dans les mêmes conditions que celles énumérées aux articles 67 à 72 de la présente ordonnance.

Outre le droit international, notamment la convention de l’Union Africaine sur la mise en place d’un cadre juridique de confiance pour la cyber-sécurité et des lois nationales y relatives, les droits d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs aux contenus numériques sont garantis conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente ordonnance.

Outre le droit international, notamment la convention de l’Union Africaine sur la mise en place d’un cadre juridique de confiance pour la cyber-sécurité et des lois nationales y relatives applicables en la matière, les entreprises de conception, d’édition et de diffusion de contenus numériques ont l’obligation d’archiver leurs informations multimédia pour une durée d’au moins un mois, à compter de la date de leur diffusion.

Elles sont tenues de se conformer aux dispositions légales en vigueur en matière d’archivage, notamment celles contenues dans les actes de l’OHADA.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par technologies de l’information et de la communication, l’ensemble des procédés concourant à la conception, l’installation, l’exploitation des équipements de transmission et de diffusion des signaux audiovisuels, numériques ou analogiques, ainsi que le transport des données. Elles garantissent également le fonctionnement permanent et performant de ces équipements.

L’usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle, par voie hertzienne, numérique ou analogique, doit :

• respecter les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;
• préciser le lieu d’émission ;
• respecter la limite supérieure de puissance rayonnée ;
• veiller à la protection contre les interférences possibles avec d’autres techniques de télécommunication ;
• respecter la santé des populations environnantes.

La transmission, la diffusion et la réception des signaux audiovisuels numériques ou analogiques, ainsi que des données par satellite et par câble sont libres en République Gabonaise.

Les bénéficiaires des autorisations d’émettre accordées par l’instance de régulation de la communication sont tenus de respecter les fréquences qui leur sont assignées.

Les chaînes publiques et privées de radiodiffusion et de télévision doivent respecter les normes internationales en matière de production et de diffusion établies par l’UIT.

L’Etat dispose d’un droit de préemption de l’usage de fréquences.

Compte tenu de la migration vers la radiodiffusion sonore numérique de terre et la télévision numérique de terre, l’instance de régulation de la communication impose aux utilisateurs des sites d’émission, la mutualisation des équipements de diffusion.

Les opérateurs sont tenus de garantir aux usagers une bonne qualité des signaux émis.

Il est interdit aux entreprises de communication audiovisuelle, à tout ingénieur, technicien ou tout autre professionnel de la communication audiovisuelle, d’entreprendre ou de cautionner des installations techniques pouvant provoquer des brouillages destinés à nuire à la bonne réception des signaux émis par d’autres stations.

Au sens de la présente ordonnance, la publicité s’entend de l’ensemble des procédés et moyens destinés à la communication institutionnelle, à la promotion d’une entreprise, d’un produit ou d’un service par tout média, tout format et tout support de communication.

La publicité est libre en République Gabonaise.

Les entreprises opérant dans ce secteur sont soumises aux dispositions légales régissant la création d’une entreprise.

Tout produit publicitaire, quel que soit le support utilisé, doit se conformer aux lois en vigueur ainsi qu’aux règles d’éthique et de déontologie, notamment

• le respect de la propriété intellectuelle ;
• le respect du droit à l’image ;
• le respect de l’environnement ;
• le respect du droit à la vie ;
• le respect des bonnes mœurs ;
• la protection de l’enfant et de l’adolescent ;
• le respect de l’identité multidimensionnelle de la culture nationale ;
• le respect des valeurs républicaines et démocratiques.

La publicité doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou exploiter leur manque d’expérience ou de connaissance.

Les messages publicitaires diffusés dans l’espace national doivent intégrer les valeurs culturelles gabonaises.

Le produit publicitaire ne doit pas contenir des références d’attestation ou autres déclarations émanant d’une personne, d’une firme ou d’une institution déterminée sans l’autorisation des intéressés ou de leurs ayants droit.

L’utilisation des termes techniques, scientifiques et des statistiques dans les messages publicitaires ne doit ni prêter à équivoque, ni induire en erreur.

Le contenu des messages publicitaires particuliers, même comparatifs, ne doit comporter aucune imputation ou allusion diffamatoire ou constituer une faute dommageable.

Les messages publicitaires sur l’alimentation ou des produits ayant une incidence sur la santé humaine doivent impérativement recevoir l’avis du Ministère en charge de la Santé.

La publicité subliminale est interdite.

Aucune entreprise de communication écrite, audiovisuelle, numérique ou cinématographique ne peut avoir ni l’exclusivité, ni le monopole de la publicité sur le territoire national.

En matière d’affichage fixe, mobile et dynamique, l’autorité compétente organise par voie réglementaire les conditions y relatives.

Aucun affichage ne peut se faire en dehors des espaces concédés par l’autorité compétente.

L’espace ou le temps consacré à la publicité dans les médias publics est fixé par voie réglementaire.

Outre les opérations promotionnelles exceptionnelles, les messages publicitaires ne peuvent être diffusés que dans le cadre des écrans publicitaires prévus à cet effet.

Les entreprises publiques ou privées peuvent soutenir des émissions de radio et de télévision dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations.

Dans ce cas, les chaines de radio et de télévision doivent mentionner, au cours de ces émissions, leurs raisons sociales.

Les offres promotionnelles telles que les annonces de réductions de prix, les offres conjointes ou tout autre avantage, doivent être clairement présentées comme telles et les conditions pour en bénéficier, non équivoques et accessibles.

Les organisateurs des concours ou jeux promotionnels ne peuvent être que des entreprises légalement constituées.

Les conditions de participation doivent être facilement accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

En matière de publicité en ligne, tout message publicitaire doit être clairement identifié.

Il en est de même de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est réalisée.

L’utilisation du courrier électronique, de télécopieurs ou de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine, à des fins de publicité, est autorisée sous réserve du consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.

Par dérogation à l’article 169 ci-dessus, tout prestataire est dispensé de solliciter le consentement préalable à recevoir des publicités par voie électronique auprès de ses clients, personnes physiques ou morales, lorsque chacune des conditions suivantes est remplie :

• obtention directe de leurs coordonnées électroniques dans le cadre de la vente d’un bien ou d’un service, dans le respect des exigences légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée ;
• exploitation desdites coordonnées électroniques à des fins de publicité exclusivement pour des biens ou services analogues à ceux que lui-même fournit ;
• possibilité pour les clients, au moment où leurs coordonnées électroniques sont recueillies, de s’opposer, sans frais et de manière simple et facile, à une telle exploitation.

La même dérogation est applicable aux personnes morales si les coordonnées électroniques que le prestataire utilise à cette fin sont impersonnelles.

Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.

Dans ce cas, le prestataire concerné est tenu de :

• délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un accusé de réception par courrier électronique confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande ;
• prendre, dans un délai de quarante-huit heures, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne ;
• tenir à jour des listes contenant les noms des personnes ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.

Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire doit :

• fournir une information claire et compréhensible, sur le fond et la forme, concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités ;
• indiquer et mettre à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit par voie électronique.

Pour tout envoi de publicité par courrier électronique, il est interdit :

• d’utiliser l’adresse électronique ou l’identité d’un tiers ;
• de falsifier ou de masquer toute information permettant d’identifier l’origine du message du courrier électronique, son objet ou son chemin de transmission.

L’instance de régulation de la communication est chargée de veiller au respect des dispositions relatives aux modalités de création et de fonctionnement des entreprises de publicité, en collaboration avec les administrations compétentes.