Ordonnance n° 18/PR/2015 du 11 août 2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise

La communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique est libre en République Gabonaise, sous réserve du respect de l’ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens.

La liberté de la communication est garantie par la Constitution de la République Gabonaise.

Toute censure est interdite.

L’instance de régulation de la communication est chargée de veiller au respect de la liberté de la communication conformément aux dispositions constitutionnelles et de la présente ordonnance.

Toutes les entreprises de communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique exerçant sur le territoire national doivent être constituées en sociétés de droit gabonais.

La représentation locale d’une entreprise de communication étrangère est soumise à une autorisation délivrée par le Ministère en charge de la Communication.

Les entreprises de communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique participent de l’expression de la démocratie.

L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, notamment d’une œuvre écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle, exclusif et opposable à tous.

Le droit de propriété intellectuelle, exclusif et opposable à tous est également applicable aux droits dits voisins des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs et des réalisateurs des œuvres de l’esprit.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• communication : le processus de création, de production, de circulation de l’information et de l’expression de la pensée, effectué directement ou indirectement entre un individu ou un groupe d’individus et le public au moyen de supports écrits, audiovisuels, numériques ou cinématographiques ;
• professionnel de la communication : toute personne justifiant d’une qualification ou d’une expérience professionnelle dans les domaines de la communication ;
• entreprise publique de communication : tout média qui assure une mission de service public de communication et dont le capital est détenu en majorité par l’Etat ;
• indépendance des médias : l’absence de toute forme de contrainte susceptible de porter atteinte à l’accomplissement de leurs missions et constituer une entrave à la liberté de communication ;
• expression de la démocratie : le pluralisme d’opinions, le pluralisme et l’indépendance des médias, la libre circulation de l’information et le libre accès à l’information, le libre accès des citoyens aux médias publics et privés, l’égal accès des partis politiques et associations aux médias publics, l’accès équitable des partis politiques et associations aux médias publics et privés ;
• pluralisme des médias : l’existence légale de plusieurs médias audiovisuels, écrits et numériques aux contenus diversifiés dans les secteurs public et privé ;
• liberté de la presse : l’exercice par l’écrit, par les techniques audiovisuelles, cinématographiques et numériques de la liberté d’expression et d’opinion qui résulte de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, consacrée par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, par la charte nationale des libertés de 1990, et garantie par la Constitution ;
• service public de la communication : l’ensemble des structures de communication de l’Etat, chargé de garantir l’accès de tous les citoyens à la communication sur l’ensemble du territoire national ;
• censure : toute entrave à la liberté de la communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique ;
• droits d’autrui : les droits des citoyens que les professionnels de la communication sont tenus de respecter dans l’exercice de leur métier, notamment la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit à l’honneur et à la propriété intellectuelle ;
• sécurité nationale : la stratégie qui a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter ;
• ordre public : l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique, la sûreté et le respect des dispositions de la présente ordonnance ;
• santé publique : un état complet de bien-être physique, mental et social qui ne peut être obtenu sans une organisation et une volonté des Etats de pourvoir aux besoins des populations ;
• moralité publique : la conformité aux règles de conduite et aux valeurs morales au sein d’une société ;
• réputation d’autrui : l’image qu’une personne physique ou morale se construit sur les plans professionnel, social et familial ;
• carte de presse : le document attestant de l’appartenance de son titulaire à un corps ou à un métier de la communication ;
• signalétique : tout dispositif visuel qui informe de l’adaptation à une catégorie de public d’un spectacle cinématographique, d’un programme de télévision ou de toute œuvre de l’esprit ;
• entreprise privée de communication : tout média dont une ou plusieurs personnes physiques ou morales détiennent la totalité du capital ;
• indépendance des médias : l’absence de toute forme de contrainte dans l’accomplissement de leurs missions ;
• presse numérique : le processus de conception, de création, de production et de circulation de l’information, de l’expression de la pensée et des opinions à travers les canaux de diffusion numérique notamment l’internet et les technologies mobiles ;
• accréditation : l’autorisation accordée aux professionnels de la communication, soit d’accéder aux manifestations publiques et officielles spécifiques, soit d’exercer leur métier sur le territoire national de manière ponctuelle ou permanente ;
• autorisation de tournage : l’accord délivré par l’autorité compétente aux professionnels de la communication en vue de la réalisation d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.