Ordonnance n° 18/PR/2015 du 11 août 2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise

Constituent des infractions de nature administrative, les abus à la liberté d’expression ainsi que tous les manquements aux obligations prescrites par la présente ordonnance.

Les abus à la liberté d’expression visés à l’article 2 de la présente ordonnance, exposent leurs auteurs aux sanctions suivantes prononcées par l’instance de régulation de la communication à sa propre initiative ou sur saisine d’un tiers :

• l’interdiction provisoire de l’exercice de l’activité qui ne peut excéder six mois ;
• en cas de récidive, l’interdiction de parution, de diffusion est d’une durée maximale de douze mois.

En cas de récidives multiples, l’interdiction définitive de parution, de diffusion et/ou l’interdiction de créer un organe de presse écrite, télévisé, radiophonique, numérique pendant une durée de trois ans.

Toute infraction commise en matière de communication numérique, dûment constatée par l’instance de régulation de la communication ou sur saisine d’un tiers intéressé, expose son auteur à l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• l’interruption de la mise en œuvre d’un contenu ;
• la fermeture définitive du site incriminé ;
• le retrait définitif de l’autorisation de diffuser.

En cas d’infraction grave telle que la diffusion d’éléments à caractère érotique ou pornographique, d’incitation à la haine ou à la violence, l’instance de régulation de la communication peut prendre les mesures conservatoires suivantes :

• le retrait provisoire de l’autorisation de diffuser pour une durée maximale de six mois ;
• le verrouillage du site concerné pour une durée maximale de six mois.

En cas d’infraction grave en matière de communication numérique, l’instance de régulation de la communication peut prendre les mesures conservatoires suivantes :

• le retrait provisoire de l’autorisation de diffuser pour une durée d’un mois ;
• la fermeture du centre concerné.

Tout contrevenant aux dispositions des articles 64 à 68 et 163 à 171 ci-dessus, s’expose à l’une des décisions de l’instance de régulation de la communication suivantes :

• la saisie du produit de l’organe de presse incriminé ;
• l’interdiction provisoire de paraître de trois à six mois ;
• l’interdiction de paraître est portée de six à douze mois en cas de récidive ;
• l’interdiction définitive de paraître en cas de récidives multiples ;
• le retrait de la carte de presse en cas de manquement grave à la déontologie de la profession ou de la perte des droits civiques.

En cas de publication, diffusion ou reproduction par quelque moyen que ce soit de documents ou d’informations relevant du secret de la défense nationale, l’instance de régulation de la communication peut appliquer les décisions prévues à l’article 178 ci-dessus.

Quiconque fait circuler, distribue ou met en vente au Gabon des produits d’organes de presse étrangers en violation des dispositions de la présente loi s’expose aux mesures administratives suivantes :

• la saisie du produit de l’organe de presse incriminé ;
• l’interdiction provisoire de paraître de trois à six mois ;
• l’interdiction de paraître est portée de trois à six à douze mois en cas de récidive ;
• l’interdiction définitive d’exercer en cas de récidives multiples ;
• le retrait de la carte de presse en cas de manquement grave à la déontologie de la profession ou de la perte des droits civiques.

Tout acte de diffamation ou d’injure envers une personne ou un groupe de personnes ou tout outrage aux bonnes mœurs commis par voie de presse sera réprimé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 212 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), 213, 283 à 288 du Code Pénal, sous réserve des dispositions ci-après.

Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d’autrui, en vue de la création, de l’installation ou de l’exploitation d’une entreprise de communication, sera puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne ou gérant d’une société bénéficiaire de l’opération de prête-nom.

Tout contrevenant aux dispositions des articles 198 et 199 s’expose à une amende de 5.000.000 à 50.0000.000 FCFA.

Toute infraction commise en matière d’imprimerie, d’édition et de distribution de presse, expose son auteur à une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Toute infraction commise en matière de communication audiovisuelle expose son auteur à une amende de 1 .000.000 à 25.000.000 FCFA.

Les infractions aux dispositions des articles 75, 77, 78, 81, 82, 84, 118, 120, 123, 126 à 132 sont punies d’une amende de 2 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Toute infraction commise en matière de communication numérique, dûment constatée par l’instance de régulation de la communication ou sur saisine d’un tiers intéressé, expose son auteur au paiement d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

Tout contrevenant aux dispositions des articles 163 à 169 et 171 ci-dessus, s’expose à une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA.

Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d’autrui, en vue de la création ou de l’exploitation d’une entreprise de communication écrite, sera puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA. Les mêmes peines seront applicables à toute personne ou gérant d’une société bénéficiaire de l’opération de prête-nom.

Les infractions aux dispositions relatives à la procédure de création d’une entreprise de communication seront punies d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Lorsque la déclaration de parution n’aura pas été régulièrement souscrite, le propriétaire sera passible d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA. L’organe de presse ne pourra continuer sa publication qu’après avoir rempli les formalités prévues par la présente ordonnance.

Quiconque fait circuler, distribue ou met en vente au Gabon des produits d’organes de presse interdits ou les reproduit sous un titre différent sera puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Sont passibles d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, toutes les personnes qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré, de manière à les rendre illisibles, les affiches administratives, électorales, apposées sur les emplacements réservés à cet effet.

Les infractions aux dispositions des articles 14 à 18 de la présente ordonnance seront punies d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Sera puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, quiconque, en toutes circonstances, dans des réunions publiques ou lieux publics, par propagande écrite ou orale, aura porté atteinte à l’unité nationale, à l’ordre public et aux Institutions de la République.

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la présente ordonnance sont prescrites après six mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.

Dans tous les cas, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête les poursuites.