Titre 3 - Des spécialités, des outils juridiques et administratifs des professionnels de la communication
Chapitre 1 - Des spécialités et des conditions d’accès
Art. 19
Sont professionnels de la communication :
- le journaliste ;
- le producteur ;
- le technicien.
Section 1 - Du journaliste
Art. 20
Est journaliste toute personne exerçant régulièrement au sein d’un organe de presse ou à titre indépendant, et qui, sur la base de ses qualités intellectuelles, de sa formation et de ses talents, est reconnue apte à la recherche et au traitement de l’information destinée au public.
Art. 21
La qualité de journaliste est accordée à :
- toute personne diplômée d’une école supérieure de journalisme ou titulaire d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat ;
- toute personne justifiant d’une pratique continue d’au moins trois ans dans un quotidien, un média en ligne, un média audiovisuel reconnu par l’Etat ;
- toute personne justifiant d’une pratique continue d’au moins cinq ans dans un hebdomadaire reconnu par l’Etat.
Section 2 - Du producteur
Art. 22
Est producteur en matière audiovisuelle toute personne exerçant régulièrement dans une entreprise audiovisuelle ou à titre indépendant dans la conception, la recherche, la création, l’organisation, la mise en œuvre et l’animation audiovisuelle.
Art. 23
L’accès aux métiers de la production audiovisuelle est réservé à :
- toute personne titulaire d’un diplôme délivré par une école supérieure reconnue par l’Etat ;
- toute personne titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique continue de producteur depuis au moins cinq ans.
Art. 24
Est producteur en matière de cinéma toute personne exerçant régulièrement dans une entreprise cinématographique ou à titre indépendant dans la conception, la recherche, la création, l’organisation, la mise en œuvre et l’animation cinématographique.
Art. 25
L’accès aux métiers de production cinématographique est réservé à :
- toute personne titulaire d’un diplôme supérieur délivré par une école supérieure reconnue par l’Etat ;
- toute personne titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique continue de producteur de cinéma depuis au moins cinq ans ;
- toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique d’une œuvre cinématographique.
Section 3 - Du technicien
Art. 26
Est technicien, toute personne exerçant régulièrement au sein d’un organe ou d’une entreprise de communication dans la conception, l’ingénierie et l’exploitation des équipements de presse écrite, numérique, de l’audiovisuel et de la cinématographie.
Art. 27
L’accès aux métiers de la technique en matière de communication est réservé à :
- toute personne titulaire d’un diplôme délivré par une école supérieure reconnue par l’Etat ;
- toute personne titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique continue de technicien depuis au moins cinq ans dans un même organe.
Section 4 - Du professionnel de la communication numérique
Art. 28
Est professionnel de la communication numérique, toute personne exerçant régulièrement au sein d’une entreprise de communication ou à titre indépendant, dans la conception, la création, la rédaction, l’édition et la diffusion de contenus numériques.
Art. 29
L’accès aux métiers de la communication numérique est réservé à :
- toute personne titulaire d’un diplôme délivré par une école supérieure reconnue par l’Etat ;
- toute personne titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique continue dans la communication numérique pendant au moins deux ans.
Chapitre 2 - Des outils juridiques et administratifs
Art. 30
Les outils juridiques et administratifs des professionnels de la communication sont :
- la carte de presse ;
- les accréditations ;
- les autorisations de tournage.
Art. 31
La carte de presse est délivrée, à la demande du professionnel concerné, par le Ministère en charge de la Communication, après avis de la Commission Nationale de la Carte de Presse.
Tout litige relatif à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement, au retrait ou à l’annulation de la carte de presse est soumis à l’arbitrage du Ministre chargé de la Communication.
La carte de la presse est valable pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 32
Les accréditations ponctuelles ou permanentes seront accordées aux professionnels étrangers par le Ministre chargé de la Communication.
Les accréditations particulières sont délivrées aux professionnels locaux par les organisateurs des manifestations publiques, qui au préalable, en informent par écrit, le Ministre chargé de la Communication.
Art. 33
Les décisions rendues par le Ministre chargé de la Communication en matière de carte de presse, d’accréditation et d’autorisation de tournage sont susceptibles d’un recours gracieux préalable devant le Ministre chargé de la Communication avant toute saisine contentieuse devant la juridiction administrative.
