Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 204
L’éditeur de presse, l’imprimerie de presse, le distributeur, l’hébergeur ou le diffuseur sont solidairement responsables des délits commis en matière de presse écrite, numérique ou audiovisuelle.
Art. 205
Le produit de toutes les amendes prévues par la présente ordonnance relève de la compétence du Ministère en charge de la Communication et est réparti conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 206
Les entreprises de communication disposent d’un délai de trois mois pour se conformer à la présente ordonnance, à compter de la date de sa promulgation.
Art. 207
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 208
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 12/2001 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2001-12 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 décembre 2001 portant Code de la Communication Audiovisuelle, Cinématographique et Ecrite en République Gabonaise, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.
