Ordonnance n° 18/PR/2015 du 11 août 2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise

Les sanctions administratives prévues par la présente ordonnance sont prononcées par l’instance de régulation de la communication. Les sanctions d’amende sont prononcées par les juridictions compétentes.

Les entreprises de communication peuvent bénéficier d’autres avantages à caractère économique, fiscal et social de la part de l’Etat, sans préjudice du soutien qui leur est apporté dans le cadre de la loi n° 23/2005 du 20 décembre 2005 portant création et organisation du Fonds National pour le Développement de la Presse et de l’Audiovisuel.

Est considérée comme délit de presse, toute infraction, crime, délit ou contravention ordinaire commise par voie de presse écrite numérique ou audiovisuelle, avec une certaine publicité par l’abus de l’expression d’une pensée ou d’une opinion. Sont considérés comme délits de presses, les faits suivants :

• publier les actes d’accusation ou des informations portant atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ;
• publier les actes de procédure (sommations, assignations, plaintes, jugements) sans autorisation expresse de l’intéressé ou du juge, conformément aux dispositifs du jugement ;
• obtenir par des moyens frauduleux certains documents ;
• publier tout document de nature à porter atteinte à la morale de l’enfance et de la jeunesse.

L’injure, l’outrage, l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité de l’Etat, au sens du Code Pénal (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), sont exclus du champ d’application du délit de presse.

Sont poursuivis comme auteurs des délits commis en matière de communication écrite, numérique ou audiovisuelle :

• le directeur de publication ;
• le directeur de rédaction ou le rédacteur en chef ;
• l’auteur de l’article.

L’outrage commis par voie de presse écrite, numérique ou audiovisuelle envers une autorité, un corps dépositaire de l’autorité ou de la force publique, les cours, les tribunaux, les armées, les administrations publiques et les Institutions Constitutionnelles est puni conformément aux dispositions du Code Pénal (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Les infractions commises par voie de presse écrite, numérique ou audiovisuelle non prévues par les dispositions de la présente ordonnance, sont poursuivies et punies selon la procédure de droit commun.

L’action en réparation aux présentes infractions ou délits de presse, le prononcé de toutes les peines d’amende ou infractions prévues par la présente ordonnance relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.