Titre 2 - Du cadre institutionnel et organisationnel
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 8
Le cadre institutionnel et organisationnel de la communication écrite, audiovisuelle, numérique et cinématographique comprend :
- le Ministère en charge de la Communication ;
- les instances de régulation de la communication ;
- les entreprises publiques du secteur ;
- les entreprises privées du secteur.
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions et organisations visées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont fixées par des textes particuliers.
Art. 9
Le service public de la communication est assuré par des entreprises publiques de communication. Celles-ci sont soumises à un cahier des charges définissant les conditions techniques de production, de transport et de diffusion des contenus approuvés par l’instance de régulation de la communication.
Art. 10
Il est institué une carte de presse et une Commission Nationale de la Carte de Presse dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Art. 11
Les fonctions de membre de la Commission Nationale de la Carte de presse ne donnent lieu à aucune rétribution.
Toutefois, les dépenses afférentes aux travaux de ladite commission sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 12
La Commission Nationale de la Carte de presse est convoquée par le Ministre chargé de la Communication.
Art. 13
Tout litige relatif au fonctionnement de la Commission Nationale de la Carte de presse est soumis à l’arbitrage du Ministre chargé de la Communication.
Chapitre 2 - Des missions du service public de la communication
Art. 14
Les entreprises publiques de communication ont pour missions :
- de participer au rayonnement de la culture gabonaise ;
- de prendre en compte la représentation de l’identité multidimensionnelle nationale ;
- d’assurer le pluralisme d’opinions ;
- d’assurer un traitement équitable à tous les partis politiques, groupements de partis politiques et associations légalement reconnus en période ordinaire ;
- d’assurer l’égal accès des partis politiques ou groupements de partis politiques, ainsi que des candidats en période électorale ;
- d’assurer l’égal accès des populations aux contenus des médias de service public sur l’ensemble du territoire national.
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent les conditions d’accès aux médias publics en période ordinaire et en période électorale.
Chapitre 3 - Des incompatibilités et des interdictions
Art. 16
Ne peuvent être propriétaires d’une entreprise de communication, les personnes ci-après :
- le Président de la République ;
- les membres d’une institution constitutionnelle ;
- les membres du Gouvernement ;
- les agents de l’Etat ;
- les magistrats ;
- les membres d’une autorité administrative indépendante ;
- les agents des forces de défense et de sécurité ;
- les salariés d’une entreprise publique ou parapublique de communication.
Tout propriétaire d’entreprise de communication en situation d’incompatibilité doit automatiquement renoncer à ses activités dans la société par acte notarié faisant foi.
Art. 17
Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui sollicite la délivrance d’un agrément de création et d’exploitation d’une entreprise de communication.
La cession d’une entreprise de communication n’est possible qu’après une autorisation préalable du Ministre chargé de la Communication après avis du Conseil National de la Communication.
Art. 18
Toute personne jouissant d’une immunité pénale ou résidant hors du Gabon ne peut assurer les fonctions de directeur de publication, ni écrire de manière régulière dans un organe de presse basé au Gabon.
Tout directeur de publication ou tout journaliste en situation d’incompatibilité est automatiquement remplacé.
