Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 113 et 114 de la Constitution, autorise la ratification de l’Accord de Paris, signé à New York le 22 avril 2016.
Art. 2
Est autorisée la ratification de l’Accord de Paris, signé à New York le 22 avril 2016.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
