Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée, a pour objet de fixer les conditions de création et d’exploitation d’une Structure anti-pollution, d’équipement de dispositifs de prévention et de réduction des émissions, des gaz polluants issus de la combustion des véhicules automobile, motocycle et engins à moteur en République Gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Structure anti-pollution, d’équipement de dispositifs, de prévention et de réduction des émissions, des gaz polluants issus de la combustion des véhicules automobiles, et engins à moteur » un établissement créé, placé sous la tutelle administrative, du Ministère en charge de la Protection de l’Environnement, qui bénéficie de l’accompagnement technique du Ministère des Transports et de la Logistique, ayant reçu une délégation de service public, suivant la délivrance d’un agrément technique, et la signature d’une convention de concession, pour assurer les missions suivantes :
- équipement des véhicules terrestres et engins à moteur en dispositif de prévention et de réduction des émissions, des gaz polluants ;
- délivrance des cartes vertes ou anti-pollution ;
- délivrance des vignettes ;
- contrôle de gaz polluants, émis avant et après équipement du dispositif anti-pollution.
Art. 3
Toute structure anti-pollution, d’équipement de dispositifs, avant la mise en exploitation d’un dispositif anti-pollution adresse une demande d’homologation au Directeur du Centre, National Antipollution.
La demande d’homologation comprend notamment :
- trois certificats délivrés par trois laboratoires d’analyses différents, prouvant la fiabilité du dispositif ;
- une fiche technique du dispositif traduite en français ;
- un spécimen du dispositif.
Art. 4
Le certificat d’homologation est délivré à l’issue des tests effectués avec satisfaction, sur une période comprise entre trois et six mois par les services techniques du Centre National Anti-pollution conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5
La demande d’agrément technique, pour l’exploitation de la structure mentionnée à l’article 1er ci-dessus, doit être adressée au Directeur Général des Transporte Terrestres.
Le dossier de demande comprend notamment :
- une demande manuscrite, adressée au Directeur Général des Transports Terrestres ;
- une copie de la fiche circuit ;
- une copie du certificat d’homologation ou décision technique délivré par le Centre National Anti-pollution ;
- une déclaration sur l’honneur à ne pas exercer une activité autre que celle sollicitée ;
- un certificat d’origine des dispositifs.
Art. 6
Le Ministre en charge de la Protection de l’Environnement et le Directeur du Centre National Antipollution signent une convention de concession avec l’opérateur agréé. Le Directeur Général des Transports Terrestres, délivre un agrément technique, d’équipement de dispositifs évoqués à l’article ci-dessus, pour l’exploitation de la structure après avis favorable des services techniques de son administration et le Centre National Anti-pollution.
Art. 7
L’exploitant agréé du service public, antipollution, d’équipement de dispositifs, verse la redevance à l’Etat, dont la clé de répartition est fixée dans le cahier des charges entre les différents services intervenants dans le processus de l’exercice de l’activité.
Art. 8
L’exploitant agréé d’une Structure antipollution, d’équipement de dispositifs de contrôle, de prévention et de réduction des émissions, des gaz polluants issus de la combustion des véhicules terrestres à moteur, doit implanter dans toutes les neuf provinces des succursales conformément au cahier des charges.
Art. 9
La structure anti-pollution, d’équipement de dispositifs, de prévention et de réduction des émissions, des gaz polluants sur les véhicules terrestres à moteur agréée fait l’objet d’une inspection périodique ou inopinée et d’un audit de contrôle au moins une fois par an.
Les inspections sont effectuées soit par la Direction Générale des Transporte Terrestres, ou par la Direction du Centre National Anti-pollution.
Art. 10
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté, en raison des manquements ou négligence dûment constatés, s’expose aux sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 11
Le Directeur Général des Transports Terrestres et le Directeur du Centre National Antipollution sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 12
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié dans le Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
