Décret n° 0311/PR/MPIIHAT du 24 septembre 2014 portant création et organisation de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon

Il est créé, dans le domaine des investissements et des exportations, un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon, ci-après désignée « ANPI-Gabon ».

L’ANPI-Gabon assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière de promotion des investissements et des exportations, de création et de développement des entreprises, d’accompagnement des promoteurs ainsi que dans la mise en œuvre des partenariats publics-privés.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de prospecter des investisseurs potentiels nationaux et étrangers ;
• de proposer les réformes nécessaires à l’amélioration du climat des affaires ;
• de collecter, traiter et diffuser toute information susceptible d’intéresser les opérateurs économiques ou tout tiers ;
• de mettre en place une logistique pour l’accueil des investisseurs ;
• d’accueillir, orienter les investisseurs et accomplir les formalités de création et de mise en place des entités ;
• de concevoir, mettre en œuvre et suivre les partenariats publics-privés ;
• de suivre et évaluer la mise en œuvre des projets d’investissements ;
• de réaliser des études sectorielles et des analyses stratégiques des activités économiques, en concertation avec les autres administrations et opérateurs concernés en vue d’instituer des bourses de projets ;
• de contribuer à l’élaboration des textes devant régir le domaine des investissements, des exportations, de la création d’entreprises et de facilitation des procédures ;
• de mettre en œuvre des mesures favorables à la compétitivité des entreprises de droit gabonais dans leurs actions de développement des exportations de biens et services, en collaboration avec les autres administrations ;
• de développer les produits et services de marketing, de promotion et de communication aux fins d’identification des opportunités commerciales et d’accompagnement des entreprises sur les marchés étrangers ;
• de proposer et mettre en œuvre le Plan Stratégique de Promotion des investissements et des exportations ;
• de favoriser et soutenir le développement des organisations professionnelles exportatrices ;
• d’assurer la centralisation des certificats d’origine des produits soumis à l’exportation ;
• d’informer les entreprises locales sur les opportunités de sous-traitance et de partenariat émanant des entreprises installées au Gabon ou à l’étranger ;
• d’assister les investisseurs dans leurs démarches relatives à l’accès au crédit, à l’obtention des agréments techniques et autres documents administratifs leur permettant d’exercer des activités spécifiques ;
• d’initier, organiser, soutenir, participer et coordonner toute activité de promotion événementiels multisectorielles sur l’investissement favorisant le rayonnement du Gabon à travers des foires, salons, conférences et expositions ou tout autre rencontre ;
• d’assurer la veille et l’intelligence économique ;
• de participer à la négociation et à la signature d’accords et conventions en matière de promotion des investissements et des exportations ;
• d’assurer dans le domaine de ses compétences la fonction de conseil du Gouvernement.

L’ANPI-Gabon constitue le Guichet Unique, centre unique d’accueil et d’orientation des investisseurs et des promoteurs pour la création, la modification, la cessation d’activités, la mise en sommeil d’une entreprise ou l’installation de filiales, de représentations ou de succursales d’entreprises étrangères ainsi que pour les activités d’exportation.

L’ANPI-Gabon peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d’activités.

L’ANPI-Gabon est rattachée à la Présidence de la République.

Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de la Promotion des Investissements.

Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Elle a son siège à Libreville. Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration.

L’ANPI-Gabon comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence comptable.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement détaillés des organes visés à l’article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts matérialisés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Le personnel de l’ANPI-Gabon est composé d’agents publics mis en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.

Les ressources financières de l’ANPI-Gabon sont notamment constituées :

• des dotations budgétaires de l’Etat ;
• des ressources propres ;
• des contributions des partenaires au développement ;
• d’emprunts ;
• de dons et legs.

Par l’effet des dispositions du présent décret, les prérogatives et actifs précédemment dévolus aux administrations et autres entités publiques ou parapubliques liés à l’exécution des missions désormais concédées à l’ANPI-Gabon sont de plein droit transférés à celle-ci.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.