Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 311/PR/MPIIHAT du 25 septembre 2014 susvisé, fixe les dispositions d’application dudit décret relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des organes de l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon, en abrégé : ANPI-Gabon.
Art. 2
Les présents statuts sont complétés par le règlement intérieur, les délibérations du conseil d’administration rendues exécutoires et les actes du directeur général, tous pris en matière d’attributions, d’organisation et de fonctionnement des services de l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 311/PR/MPIIHAT du 25 septembre 2014 susvisé, l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon assiste le gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière de promotion des investissements et des exportations, de création et de développement des entreprises, d’accompagnement des promoteurs ainsi que dans la mise en œuvre des partenariats public-privé. Elle est notamment chargée :
- de prospecter des investisseurs potentiels nationaux et étrangers,
- de proposer les réformes nécessaires à l’amélioration du climat des affaires,
- de collecter, traiter et diffuser toute information susceptible d’intéresser les opérateurs économiques ou tout tiers,
- de mettre en place une logistique pour l’accueil des investisseurs,
- d’accueillir, d’orienter les investisseurs et accomplir les formalités de création et de mise en place des entités,
- de concevoir, mettre en œuvre et suivre les partenariats public-privé,
- de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des projets d’investissements,
- de réaliser des études sectorielles et des analyses stratégiques des activités économiques, en concertation avec les autres administrations et opérateurs concernés en vue d’instituer des bourses de projets,
- de contribuer à l’élaboration des textes devant régir le domaine des investissements, des exportations, de la création d’entreprises et de facilitation des procédures,
- de mettre en œuvre des mesures favorables à la compétitivité des entreprises de droit gabonais dans leurs actions de développement des exportations de biens et services, en collaboration avec les autres administrations,
- de développer les produits et services de marketing, de promotion et de communication aux fins d’identification des opportunités commerciales et d’accompagnement des entreprises sur les marchés étrangers,
- de proposer et mettre en œuvre le plan stratégique de promotion des investissements et des exportations,
- de favoriser et soutenir le développement des organisations professionnelles exportatrices,
- d’assurer la centralisation des certificats d’origine des produits soumis à l’exportation,
- d’informer les entreprises locales sur les opportunités de sous-traitance et de partenariat émanant des entreprises installées au Gabon ou à l’étranger,
- d’assister les investisseurs dans leurs démarches relatives à l’accès au crédit, à l’obtention des agréments techniques et autres documents administratifs leur permettant d’exercer des activités spécifiques,
- d’initier, organiser, soutenir, participer et coordonner toute activité de promotion événementielle multisectorielle sur l’investissement, favorisant le rayonnement du Gabon à travers des foires, salons, conférences et expositions, ou toute autre rencontre,
- d’assurer la veille et l’intelligence économique,
- de participer à la négociation et à la signature d’accords et conventions en matière de promotion des investissements et des exportations,
- d’assurer dans le domaine de ses compétences la fonction de conseil du gouvernement.
Art. 4
Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 311/PR/MPIIHAT du 25 septembre 2014 susvisé, l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Elle est rattachée à la présidence de la République et placée sous la tutelle technique du ministère en charge de la promotion des investissements.
Elle a son siège à Libreville.
Elle comprend :
- le conseil d’administration,
- la direction générale,
- l’agence comptable.
