Chapitre 1 - Du Conseil d’administration
Art. 5
Le conseil d’administration est l’organe d’orientation et de décision de l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon.
II veille au bon fonctionnement de l’agence.
Il est notamment chargé :
- de fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’agence,
- de veiller au fonctionnement de l’agence et de donner quitus de gestion à la direction générale,
- de fixer les objectifs et d’approuver les programmes d’action, conformément à la politique publique en matière d’investissements,
- d’examiner et adopter les budgets, les comptes, les états financiers et les rapports d’activités,
- d’examiner et d’adopter l’organigramme, les statuts et le règlement intérieur,
- d’approuver la politique des ressources humaines arrêtée par la direction générale,
- d’approuver la grille de rémunération et les avantages des personnels,
- de s’assurer de la mise en œuvre du contrat d’objectif et de performances.
Art. 6
Le conseil d’administration peut, dans les conditions et limites qu’il détermine, déléguer certains de ses pouvoirs à son président ou au directeur général, à charge pour chacun d’eux d’en rendre compte à la session suivante.
Art. 7
Outre le président, le conseil d’administration comprend les membres suivants :
- un représentant de la présidence de la République,
- un représentant du ministère en charge de la justice,
- le directeur général de l’économie,
- le directeur général des impôts,
- le directeur général du budget et des finances publiques,
- le directeur général de l’industrie,
- le directeur général du fonds gabonais d’investissements stratégiques,
- le directeur général des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries,
- le directeur général de la coopération internationale,
- un représentant de l’association des établissements de crédit,
- un représentant de la chambre de commerce, d’agriculture, d’industrie, des mines et d’artisanat du Gabon,
- un représentant du patronat.
Art. 8
Le conseil d’administration est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République.
Le président du conseil d’administration est notamment chargé :
- de convoquer et de diriger les travaux du conseil d’administration,
- d’authentifier les procès-verbaux de séances,
- de signer tous les actes établis ou autorisés par le conseil,
- de s’assurer de l’exécution des délibérations du conseil.
Art. 9
La rémunération et les autres avantages alloués au président du conseil d’administration sont déterminés par les textes en vigueur.
Art. 10
Les membres du conseil d’administration sont désignés par les autorités ou les organismes dont ils relèvent. Leur nomination est formalisée par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique.
Art. 11
La fonction de membre du conseil d’administration est gratuite. Elle peut toutefois donner lieu à des compensations financières allouées en contrepartie des sujétions résultant de l’exécution des missions, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 12
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande de la tutelle technique. Il peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation du président, à la demande de la tutelle technique ou à celle des deux tiers de ses membres.
En cas d’urgence laissé à l’appréciation de l’autorité de tutelle, le président peut, à titre conservatoire, prendre toutes les mesures utiles au fonctionnement de l’agence, à charge pour lui d’en rendre compte aux administrateurs à la prochaine session.
Art. 13
Le conseil délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le conseil se réunit valablement pour les sessions suivantes avec la moitié des membres présents.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
L’administrateur représentant son collègue empêché ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Art. 14
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15
Les dispositions des textes en vigueur réprimant les faits de corruption, de trafic d’influence et de concussion en rapport avec les missions de l’agence s’appliquent aux membres du conseil.
Art. 16
Le représentant du Ministre assurant la tutelle technique, le directeur générale et l’agent comptable assistant aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative.
Il en est de même de toute autre personne invitée aux travaux à raison de son expertise.
Art. 17
Le secrétariat des travaux du conseil d’administration est assuré par la direction générale.
Les procès-verbaux sont signés du président du conseil et du secrétaire de séance.
Les délibérations du conseil sont consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.
Art. 18
Les membres du conseil d’administration ainsi que toutes autres personnes qui assistent aux délibérations du conseil sont tenus au secret des délibérations.
