Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 62
Les dispositions relatives à l’organisation détaillée et au fonctionnement des services de l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon sont fixées par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général. Elles sont matérialisées par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique.
Art. 63
Les agents publics détachés auprès de l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon le sont exclusivement à la demande expresse de cet établissement public.
Art. 64
Les agents régis par le Code du travail sont recrutés par le directeur général soit directement, soit par appel à candidature pour les personnels d’encadrement.
Art. 65
Tous les personnels de l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon sont placés sous l’autorité du directeur général.
Art. 66
L’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon peut bénéficier, en application des dispositions des textes en vigueur, des avantages à caractère économique, financier, douanier et social compatibles avec sa mission de service public.
Elle peut notamment bénéficier :
- d’exemption d’impôts pour les biens qu’elle gère et les activités qu’elle exerce,
- de l’exonération totale des droits et taxes à l’importation sur les matériels et équipements nécessaires à l’exercice de ses missions.
Elle peut également bénéficier des installations relevant du domaine public ou privé de l’État ou des collectivités locales, dans les conditions prévues par ces textes.
Art. 67
Les biens meubles et immeubles appartenant à l’État et mis à la disposition de l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon, nécessaires à l’accomplissement de ses missions, lui sont transférés en pleine propriété.
Art. 68
Conformément aux dispositions des textes en vigueur, les biens meubles et immeubles appartenant à l’Agence nationale de promotion des investissements du Gabon acquis à quelque titre que ce soit ou par quelque mode que ce soit sont inaliénables et insaisissables.
Art. 69
Jusqu’à la première réunion du conseil d’administration, le directeur général est habilité, à titre conservatoire, à exercer les compétences de cet organe en matière de gestion.
Art. 70
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 71
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
