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Décret
En vigueur

Décret n° 0884/PR/MPERH du 4 novembre 2013 portant organisation du circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures et des actes administratifs y afférents

Signé le
4 nov. 2013
Journal officiel
n° 2013-183
Identifiant
GAB-D-2013-884
51 Hydrocarbures

Note de tête du document

Décret n° 0884/PR/MPERH du 04 novembre 2013 portant organisation du circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures et des actes administratifs y afférents (JO 2013-183)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible

Art. 1

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, organise le circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures et des actes administratifs y afférents.

Art. 2

Le circuit administratif des visas contreseing et signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures à la suite de leur négociation par le Ministère en charge du Pétrole comporte les étapes successives suivantes :

  • 1° Visa de conformité de la Présidence de la République ;
  • 2° Visa de régularité technique du Directeur Général des Hydrocarbures ;
  • 3° Signature du Ministre chargé du Pétrole ;
  • 4° Contreseing du Ministre chargé de l’Economie.

Art. 3

Le circuit administratif des visas et signature d’un décret portant approbation de contrats et conventions conclus dans le secteur des hydrocarbures ou d’un avenant y relatif à la suite de leur rédaction par le Ministère en charge du Pétrole comporte les étapes successives suivantes :

  • 1° Visa de conformité de la Présidence de la République ;
  • 2° Visa de régularité technique du Directeur Général des Hydrocarbures ;
  • 3° Contreseing du Ministre chargé du Pétrole ;
  • 4° Contreseing du Ministre chargé de l’Economie ;
  • 5° Contreseing du Premier Ministre ;
  • 6° Signature du Président de la République.

Art. 4

Le circuit administratif des visas et signature des arrêtés, décisions, circulaires relatifs à l’exécution de contrats et conventions conclus dans le secteur des hydrocarbures comporte les étapes successives suivantes :

  • 1° Visa de régularité technique du Directeur Général des Hydrocarbures ;
  • 2° Signature du Ministre chargé du Pétrole.

Art. 5

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 6

Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques et le Ministre de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Art. 7

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République Gabonaise et communiqué partout où besoin sera.