Dispositions générales
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 75b de la Constitution, fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat.
Art. 2
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il a compétence sur toute l’étendue du territoire de la République.
Il a son siège à Libreville. Ce siège est inviolable.
Toutefois, celui-ci peut être transféré par voie législative en toute autre localité, lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 3
Les magistrats du Conseil d’Etat sont nommés conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi organique n° 8/94 portant modification de la loi organique n° 2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature.
Art. 4
Les traitements, avantages et indemnités des magistrats du Conseil d’Etat, la composition des cabinets techniques du Premier Président, du Commissaire Général à la loi, des présidents de Chambre et des Commissaires Généraux Adjoints sont fixés par voie réglementaire.
Art. 5
Dans tous les actes, lois et règlements en vigueur, l’appellation de « Cour Administrative » sera désormais remplacée par celle de « Conseil d’Etat ».
Art. 6
Les arrêts du Conseil d’Etat sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par voie de la rétraction, de la révision ou de la rectification pour erreur matérielle conformément à la loi.
Art. 7
L’année judiciaire commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année civile suivante.
Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les vacances judiciaires commencent le 1er juillet et se terminent le 30 septembre de chaque année.
Les audiences solennelles de rentrée sont fixées au premier lundi du mois d’octobre.
Art. 8
Aux audiences contentieuses ou solennelles, les magistrats du Conseil d’Etat sont astreints au port du costume prévu par la réglementation en vigueur.
Art. 9
La procédure applicable en matière administrative est fixée par la loi.
