Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 39
Au début de chaque année, le Président du Conseil d’Etat convoque l’assemblée générale des Magistrats aux fins d’établir le calendrier des audiences.
À cette occasion, il fait part à l’assemblée générale de l’organisation et du fonctionnement des services du conseil d’Etat.
Le Président du Conseil d’Etat procède par la suite par ordonnance à la répartition des Présidents de Chambres, des Présidents de section, des Conseillers ainsi qu’à la désignation des doyens et des greffiers dans les différents services du siège.
Art. 40
Dans le cadre de ses compétences consultatives, le Conseil d’Etat délibère soit en action, soit en chambre, soit en assemblée générale ordinaire, soit en assemblée générale plénière.
Art. 41
L’assemblée générale plénière est la plus haute formation consultative du Conseil d’Etat.
L’assemblée générale plénière groupe autour du Président du Conseil d’Etat, tous les présidents de Chambre, le Secrétaire Général, l’ensemble des Conseillers ainsi que tous les Magistrats du Ministère public.
L’assemblée générale ordinaire comprend outre le Président du Conseil d’Etat, les présidents de Chambre, la moitié des Conseillers et des Magistrats du Ministère public.
Art. 42
Les projets de textes ou les demandes d’avis sont renvoyés soit à l’assemblée générale plénière, soit à l’assemblée générale ordinaire selon leur importance sur décision du Président du Conseil d’Etat prise à son initiative, ou à la demande du Commissaire Général à la loi.
Art. 43
Lorsque le Conseil d’Etat siège en matière consultative, tous les Magistrats ont voix délibérative.
En cas de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 44
Les assemblées du Conseil d’Etat ne peuvent valablement siéger que si plus de la moitié de leurs membres sont présents.
Les membres du Gouvernement ou leurs représentants peuvent être invités, à l’initiative du Président, à prendre part aux audiences du Conseil d’Etat, avec voix consultative.
Art. 45
Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d’Etat.
En cas d’empêchement, celui-ci est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien.
Art. 46
Dans le cadre de ses compétences contentieuses, le Conseil d’Etat délibère soit en section, soit en chambre, soit en assemblée du contentieux.
Art. 47
Les chambres et les sections siègent en formation de jugement sous la présidence de leur Président.
Le nombre de magistrats par formation ne peut être inférieur à trois ou supérieur à cinq, non compris le représentant du Ministère Public.
Art. 48
Le Président du Conseil d’Etat assure la direction générale et l’administration du Conseil.
Le Président du Conseil d’Etat préside les chambres quand il l’estime nécessaire.
Art. 49
Le Commissaire Général à la loi exerce ses fonctions par voie de conclusions ou de réquisitions écrites.
Par voie de conclusions, le Commissaire Général à la loi veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.
À ce titre, il conclut par écrit dans toutes les affaires contentieuses soumises au Conseil d’Etat.
Il reçoit ampliation ou communication de tout dossier ou rapport.
Par voie de réquisitions, le Commissaire Général à la loi :
- requiert l’installation des magistrats nommés au Conseil d’Etat ainsi que le serment à toutes les audiences de prestation de serment ;
- requiert une peine d’amende contre les recours abusifs.
Le Commissaire Général porte la parole lors des audiences solennelles de rentrée judiciaire.
Art. 50
Les Commissaires Généraux Adjoints et les Commissaires déposent les conclusions écrites et portent la parole au nom du Commissaire Général à la loi devant les formations du Conseil d’Etat.
Art. 51
L’Assemblée du contentieux est la plus haute formation de jugement du Conseil d’Etat.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’Etat ou en cas d’empêchement par le Doyen et comprend tous les présidents des Chambres et cinq Conseillers désignés par ordonnance du Président du Conseil d’Etat.
Le Ministère Public est représenté au moins par deux magistrats.
Art. 52
L’assemblée du contentieux examine les dossiers qui conduisent à une étape décisive de la jurisprudence.
Elle est appelée à vérifier et, le cas échéant, à rectifier la jurisprudence.
Art. 53
L’assemblée du contentieux juge les affaires qui lui sont déférées par le Président du Conseil d’Etat soit de son propre chef, soit sur réquisitions du Commissaire Général à la loi.
Elle connaît également des recours en rétractation, des recours en révision, de la récusation, des pourvois en cassation ainsi des recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux ou professionnels à compétence nationale.
Art. 54
Dans le cadre des activités liées à ses compétences consultatives et contentieuses, le Conseil d’Etat peut faire appel à toute personne qualifiée.
Art. 55
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d’Etat sont inscrits au budget de l’Etat et sont soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Président du Conseil d’Etat est ordonnateur des dépenses.
Art. 56
Le Conseil d’Etat adresse, chaque année un rapport d’activité au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du gouvernement et aux président des Chambres du Parlement.
