Loi organique n° 5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat comprend le siège, le Ministère Public, le Secrétaire Général, le Service de la Documentation et des Etudes et la Commission de suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles.

Le siège est organisé en Chambres Consultatives et Contentieuse.

Chaque Chambre peut-être divisée en Sections et comprend un Président de chambre et des Conseillers.

La Section comprend un Président et des Conseillers désignés par ordonnance du Président du Conseil d’Etat.

Les présidents de Section sont choisis parmi les Conseillers les plus anciens.

Le Greffe du Conseil d’Etat est dirigé par un Greffier en Chef, assisté d’un Greffier en Chef Adjoint et de Greffiers nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Les Greffiers sont nommés dans les mêmes formes permis les Greffiers Principaux et les Greffiers.

Le Ministère Public est organisé en un service unique placé sous la direction d’un Commissaire Général à la loi.

Les principes de l’unicité et de l’indivisibilité du Ministère Public s’appliquent à celui du Conseil d’Etat.

Le Secrétaire du Ministère Public est dirigé par un Secrétaire en Chef, assisté d’un Secrétaire en Chef Adjoint et de Secrétaires nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé en Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les magistrats du Conseil d’Etat ou de l’administration centrale du Ministère de la Justice de grade équivalent.

Le Secrétaire Général assiste le Président du Conseil d’Etat dans l’administration et le fonctionnement de la juridiction.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont fixés par décret.

Le Service de la Documentation et des Etudes du Conseil d’Etat est chargé de rassembler les éléments d’information utiles aux travaux du Conseil d’Etat et de procéder aux recherches nécessaires.

Il assure le classement méthodique de tous les arrêts et avis, ainsi que des conclusions du Commissaires général à la loi.

Il est placé sous l’autorité du Président du Conseil d’Etat.

Le Service de la Documentation et des Etudes tient un fichier central contenant, sous une série unique de rubriques d’une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par le Conseil d’Etat, d’autre part, les sommaires de décisions les plus importantes rendues par les autres juridictions.

À cet effet, les décisions administratives présentant un intérêt particulier sont communiquées au Service de la Documentation et des Etudes par les présidents des Cours d’Appel ou directement par les présidents des diverses juridictions du premier degré.

La documentation du service est mise à la disposition des juridictions, des services relevant du Ministère de la Justice, des avocats, des enseignants et chercheurs ou toute personne qui en fait la demande.

Les décisions des juridictions administratives peuvent faire l’objet, de la part des juristes, de publication, avec ou sans commentaire, dans des revues spécialisées ou recueils de jurisprudence.

Le Service de la Documentation et des Etudes établit un bulletin des arrêts rendus en toutes matières ainsi que des conclusions du Ministère Public et des tables périodiques.

Il prépare le rapport annuel du Conseil d’Etat et mène des études à caractère général.

Le Service de la Documentation et des Etudes est dirigé par un Président de chambre du Conseil d’Etat désigné par ordonnance du Président du Conseil d’Etat. Il est assisté de Conseillers.

Le Président de Chambre chargé du Service de la Documentation et des Etudes dispose d’un Secrétariat.

L’organisation et le fonctionnement du Service de la Documentation et des Etudes sont fixés par décret.

Il est créé au Conseil d’Etat une Commission de suivi de l’exécution des décisions rendues en matière administrative, tant par les tribunaux et les Cours d’Appel que par le Conseil d’Etat.

Cette Commission, placée sous l’autorité du Président du Conseil d’Etat, est présidée par un Président de chambre et comprend les membres suivants :

• un Commissaire Général Adjoint à la loi ;
• un Président de chambre du Contentieux ;
• un représentant du Premier Ministre ;
• l’agent judiciaire du Trésor.

La Commission peut être saisie de tous les problèmes intéressant l’exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

Lorsqu’une juridiction administrative a prononcé l’annulation d’un acte administratif ou, dans un litige de plein contentieux, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par l’Etat, une collectivité ou un établissement public, les autorités intéressées ont la faculté de demander à la Commission de les éclairer sur les modalités d’exécution de la décision intervenue.

Ces demandes donnent lieu à la désignation d’un membre de la Commission dont la mission auprès de l’administration intéressée s’exerce sous l’autorité de son Président.

Toute difficulté d’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée peut, après expiration d’un délai de six mois à compter de la date de son prononcé, être déférée à la Commission qui procède comme prévu à l’article précédent.

Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d’urgence, notamment un sursis à exécution, la Commission peut être saisie sans délai.

Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public, au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée dans les quatre mois suivant la notification de ladite décision à l’agent judiciaire du Trésor.

L’agent judiciaire du Trésor est tenu de saisir le ministère intéressé dans l’affaire ainsi que le Ministère chargé de la tutelle de la collectivité ou de l’établissement public condamné en vue du règlement.

Sont passibles d’une astreinte dans les conditions fixées par les textes en vigueur, toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d’un service public, qui n’exécutent pas une décision rendue par une juridiction administrative.